Décision d’exécution (UE) 2022/1462 de la Commission du 2 septembre 2022 relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels utilisés pour l’entretien conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialité, pour faire passer un entretien à un demandeur conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, sont énoncées dans la présente décision et son annexe.

1 L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) analyse les descriptions des outils de communication audiovisuels disponibles sur le marché, les compare aux exigences énoncées à l’annexe et présélectionne des outils de communication audiovisuels dont les descriptions satisfont à ces exigences.

2 L’eu-LISA, en coopération avec les autorités nationales, teste les outils présélectionnés pour la communication audiovisuelle. Les essais tiennent compte, autant que possible, des exigences énoncées à l’annexe.

3 L’eu-LISA analyse les résultats des essais et fournit aux États membres une liste des outils appropriés qui sont recommandés.

4 À la demande de la Commission, l’eu-LISA analyse à nouveau les descriptions des outils disponibles sur le marché, les compare aux exigences énoncées à l’annexe et, s’il y a lieu, teste les outils présélectionnés afin de recommander aux États membres une liste actualisée des outils appropriés.

1 Les unités nationales ETIAS utilisent: a) un outil sélectionné dans la liste des outils appropriés visée à l’article 2, paragraphe 3; b) tout autre outil satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe. Les États membres sont responsables de l’analyse visant à déterminer si les outils visés au premier alinéa, point b), satisfont aux exigences de l’annexe et de l’essai de ces outils.

2 Les unités nationales ETIAS sont chargées de contrôler le fonctionnement des outils et de veiller à ce que ceux-ci satisfassent aux exigences énoncées à l’annexe de la présente décision et soient conformes au règlement (UE) 2016/679.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.