Décision (UE) 2022/1932 du Conseil du 29 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

La position à prendre au nom de l’Union, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») lors de sa prochaine session ou par voie de procédure écrite de la commission mixte UE-PTC, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices de ladite convention, est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte UE-PTC joint à la présente décision. Les modifications techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par le représentant de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC.

Une fois adoptée, la décision de la commission mixte UE-PTC est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.