Décision (UE) 2022/1975 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» créé par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes 10-A et 10-B de l’accord

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’article 15.1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes 10-A et 10-B de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les références à la législation de l'Union européenne et à la législation coréenne figurant au chapitre 10, section B, sous-section C "Indications géographiques", notes de bas de page (51) ainsi que (53) à (55) dans la version de l'accord publiée dans l'Union européenne ou les mêmes notes de bas de page numérotées (2) ainsi que (4) à (6) dans la version de l'accord publiée en Corée , s'entendent comme des références à cette législation telle que modifiée ou remplacée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Les annexes 10-A et 10-B de l'accord sont modifiées comme suit: 1) ajout des indications géographiques énumérées à l'annexe II de la présente décision à la liste correspondante des indications géographiques de l'État membre concerné figurant à l'annexe 10-A, partie A, de l'accord; 2) ajout des indications géographiques énumérées à l'annexe III de la présente décision à la liste correspondante des indications géographiques de la Corée figurant à l'annexe 10-A, partie B, de l'accord; 3) ajout des indications géographiques énumérées à l'annexe IV de la présente décision à la liste correspondante des indications géographiques de l'État membre concerné figurant à l'annexe 10-B, partie A, sections 1 et 2, de l'accord; 4) ajout des indications géographiques énumérées à l'annexe V de la présente décision à la liste correspondante des indications géographiques de la Corée figurant à l'annexe 10-B, partie B, de l'accord; 5) suppression des indications géographiques "Pacharán" (Espagne), "Polska Wiśniówka/Polish Cherry" (Pologne) et "Scotch Whisky" (Royaume-Uni) dans la liste des indications géographiques figurant à l'annexe 10-B, partie A, section 2, de l'accord; 6) suppression des indications géographiques "Seosan Garlic (서산마늘)", "Muan White Lotus Tea (무안백련차)" et "Cheongyang Powdered Hot Pepper (청양고춧가루)", "Yeoju Sweet Potato (여주고구마)" dans la liste des indications géographiques de la Corée figurant à l'annexe 10-A, partie B, de l'accord; et 7) remplacement des indications géographiques dont la dénomination a été modifiée dans la liste des indications géographiques de l'État membre concerné figurant à l'annexe 10-A, partie A, de l'accord par les dénominations des indications géographiques correspondantes dans la liste figurant à l'annexe VI de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties ont échangé, par la voie diplomatique, des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs exigences et procédures juridiques applicables respectives nécessaires pour l'entrée en vigueur.