Décision (UE) 2022/2078 du Conseil du 24 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 106e session et au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 79e session en ce qui concerne les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (recueil ESP de 2011) et à l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) lors de sa 106e session (CSM 106) consiste à approuver l’adoption des amendements au chapitre II-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «convention SOLAS») tels qu’ils figurent à l’annexe 1 du document MSC 106/3 de l’OMI, et des amendements au recueil international de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (ci-après dénommé «recueil ESP de 2011») tels qu’ils figurent à l’annexe 5 du document MSC 106/3 de l’OMI.

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI lors de sa 79e session (MEPC 79) consiste à approuver l’adoption des amendements à la règle 14 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «convention MARPOL») et à l’appendice VII de l’annexe VI de la convention MARPOL tels qu’ils figurent à l’annexe du document MEPC 79/3/2 de l’OMI, ainsi que l’adoption des amendements à l’appendice IX de l’annexe VI de la convention MARPOL tels qu’ils figurent à l’annexe du document MEPC 79/3/3 de l’OMI.

1 Les positions à prendre, au nom de l’Union, qui sont exposées dans la présente décision couvrent les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union. Ces positions sont exprimées par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

2 Il peut être convenu d’apporter des modifications mineures aux positions décrites aux articles 1er et 2 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.