Décision d’exécution (UE) 2022/2082 du Conseil du 25 octobre 2022 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1344 octroyant à la République de Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

«1 L’Union met à la disposition de Chypre un prêt d’un montant maximal de 632970000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;

«4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions dudit accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre Chypre et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».

Chypre peut financer les mesures suivantes: a) le régime de congé spécial pour les parents, prévu par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 127/148/151/184/192/212/213/235/2020», tel qu’il a été prorogé; b) les régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale de leurs activités, prévus par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 130/148/151/187/212/213/238/243/271/273/2020», tels qu’ils ont été prorogés; c) les régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités, prévus par la «loi 27(I)/2020" et les «règlements administratifs 131/188/239/2020», modifiés en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et le «règlement administratif 370/2021»; d) le régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, prévu par la «loi 27(I)/2020» et par les «règlements administratifs 129/148/151/186/237/322/2020», tel qu’il a été prorogé; e) le régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique, prévu par la «loi 27(I)/2020» et par les «règlements administratifs 269/317/393/418/498/533/631/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021" et par le «règlement administratif 431/2021»; f) le régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, prévu par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 270/318/394/419/499/534/632/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et par le «règlement administratif 432/2021»; g) le régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies, prévu par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 272/320/396/420/500/535/633/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et par le «règlement administratif 433/2021»; h) le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants, prévu par le volet «Budget supplémentaire — Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie lors de l’actuelle propagation de la COVID-19», en ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, tel qu’il a été prorogé et modifié; i) le régime des prestations de maladie, prévu par la «loi 27(I)/2020» et par les «règlements administratifs 128/185/236/637/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et par le «règlement administratif 273/2021”.».

La République de Chypre est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.