Décision d’exécution (UE) 2022/2206 de la Commission du 11 novembre 2022 établissant le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le système d’information Schengen

CELEX: 32022D2206
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-11-11
In force since: 2022-12-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2206/oj

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Article premier

Les informations visées à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 sont fournies conformément au modèle figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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