Décision (PESC) 2022/2241 du Conseil du 14 novembre 2022 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

«3 À l’exception des activités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres notifient à l’avance au comité des sanctions mis en place par la RCSNU 1533 (2004) (“ci-après dénommé comité des sanctions”) toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC, ou tout envoi vers la RDC des armements et du matériel connexe suivants: a) tous les types d’armes d’un calibre maximum de 14,5 mm et leurs munitions; b) les mortiers d’un calibre maximum de 82 mm et leurs munitions; c) les lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre maximum de 107 mm et leurs munitions; d) les systèmes antiaériens portables (MANPADS); e) les systèmes de missiles guidés antichars. De telles notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, lorsqu’il y a lieu, des précisions sur l’utilisateur final, la date proposée de livraison et l’itinéraire des envois.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.