Décision (PESC) 2022/2269 du Conseil du 18 novembre 2022 relative au soutien de l’Union à la mise en œuvre d’un projet intitulé «Promouvoir l’innovation responsable dans le domaine de l’intelligence artificielle pour favoriser la paix et la sécurité»

1 En vue de la mise en œuvre de la «stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» et compte tenu de la stratégie de l’Union contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» ainsi que la communication de la Commission intitulée: «L’intelligence artificielle pour l’Europe», l’Union soutient la mise en œuvre d’un projet intitulé «Promouvoir l’innovation responsable dans le domaine de l’intelligence artificielle pour favoriser la paix et la sécurité».

2 Les activités de projet que l’Union est invitée à soutenir poursuivent l’objectif spécifique qui consiste à soutenir un engagement accru de la communauté civile de l’intelligence artificielle (IA) en faveur de l’atténuation des risques que le détournement et l’utilisation abusive de la recherche et de l’innovation civiles dans le domaine de l’IA par des acteurs irresponsables peuvent faire peser sur la paix et la sécurité internationales: en améliorant la compréhension de la manière dont les décisions relatives au développement et à la diffusion de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’IA peuvent avoir une incidence sur les risques de détournement et d’utilisation abusive et, à leur tour, générer des risques ou des opportunités pour la paix et la sécurité, en promouvant des processus, méthodes et outils en matière d’innovation responsable qui peuvent contribuer à garantir l’application pacifique des innovations civiles et la diffusion responsable des connaissances relatives à l’IA. À cette fin, le projet soutiendra les activités de renforcement des capacités, de recherche et de mobilisation qui renforcent la capacité au sein de la communauté civile mondiale de l’IA à inclure et à traiter les risques pour la paix et la sécurité présentés par le détournement et l’utilisation abusive de l’IA civile par des acteurs irresponsables au moyen de processus fondés sur l’innovation responsable; et consolident le lien entre les efforts d’atténuation des risques en matière d’IA responsable dans le domaine civil et ceux déjà entrepris dans la communauté du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération au niveau intergouvernemental.

3 Le projet et les activités visés aux paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour objet d’établir de nouveaux principes, normes ou réglementations, ni d’intervenir d’une autre manière dans des domaines relevant de la compétence des États membres. L’intention est plutôt de développer des efforts civils en matière d’innovation responsable afin d’inclure les risques pour la paix et la sécurité que représentent le détournement et l’utilisation abusive de l’IA civile par des acteurs irresponsables, et de proposer des activités d’enseignement sur les efforts intergouvernementaux pertinents existants en la matière.

4 Une description détaillée du projet figure à l’annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est confiée au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), soutenu par l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI).

3 L’UNODA, soutenu par le SIPRI, exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA et le SIPRI.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union visé à l’article 1er est de 1782285,71 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses relatives au montant de référence fixé au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de contribution avec l’UNODA. Cette convention de contribution prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention de contribution visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de cette convention.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels conjoints établis par l’UNODA et le SIPRI. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire trente-six mois après la conclusion de la convention de contribution visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, la présente décision expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.