Décision (PESC) 2022/2275 du Conseil du 18 novembre 2022 visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, afin de prévenir la prolifération illicite

1 En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre les ALPC, la présente décision a pour objet de soutenir les efforts visant à assurer la gestion sûre et sécurisée des ALPC et de leurs munitions en améliorant les processus décisionnels des parties prenantes qui sont actives dans le contrôle des exportations et la coopération et l’assistance internationales.

2 En application du paragraphe 1, les objectifs de la présente décision sont les suivants: a) créer un système de validation de la gestion des armes et des munitions qui soit opérationnel; et b) encourager les efforts déployés par les organisations régionales et leurs États membres pour mettre au point leurs propres systèmes de validation de la gestion des armes et des munitions.

3 Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est assurée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) et son agence spécialisée, l’équipe consultative pour la gestion des munitions (AMAT).

3 Le CIDHG et l’AMAT s’acquittent de leurs tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union s’élève à 1792690,84 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention requise avec le CIDHG. La convention prévoit l’obligation, pour le CIDHG, de veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de la convention.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs réguliers élaborés par le CIDHG. Ces rapports constituent la base de l’évaluation que doit effectuer le Conseil.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.