Décision (PESC) 2022/2320 du Conseil du 25 novembre 2022 sur le soutien de l’Union à la mise en œuvre d’un projet intitulé «Libérer l’innovation: technologies génériques et sécurité internationale»

1 En vue de la mise en œuvre de la «stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», et compte tenu de la stratégie de l’Union contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens», ainsi que de la communication de la Commission intitulée «L’intelligence artificielle pour l’Europe», l’Union soutient la mise en œuvre d’un projet intitulé «Libérer l’innovation: technologies génériques et sécurité internationale».

2 Les activités menées dans le cadre du projet qui doivent bénéficier d’un soutien de l’Union ont pour objectif spécifique de soutenir les travaux menés par l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) dans le cadre de son programme concernant la sécurité et la technologie (SECTEC) en vue d’accroître les connaissances et d’améliorer la compréhension des technologies nouvelles et émergentes présentant un intérêt pour la sécurité internationale.

3 Les activités menées dans le cadre du projet visent notamment à: a) surveiller, recenser et améliorer la compréhension des technologies nouvelles et émergentes, ainsi que les applications nouvelles de technologies plus établies, afin de mettre à la disposition des responsables politiques et des décideurs des connaissances accessibles sur les domaines technologiques examinés, qui soient fondées sur des éléments probants solides sur le plan technique et scientifique; b) chercher à améliorer la compréhension de la façon dont les nouvelles technologies génériques pourraient être utilisées et des effets qu’elles pourraient produire dans des contextes liés à la sécurité. Les travaux menés au titre de ce pilier portent également sur la convergence croissante des différentes technologies et de leurs applications interdomaines, et en particulier sur la manière dont les progrès dans le domaine des technologies génériques façonneront l’avenir des conflits et des champs de bataille; c) déterminer si les nouvelles technologies génériques posent de nouveaux défis en matière de gouvernance et, le cas échéant, comment la boîte à outils classique pour le contrôle des armes peut être modernisée pour relever ces défis. En outre, le projet étudiera également la complémentarité des mesures classiques de contrôle des armes avec les mesures plus larges de gouvernance des technologies qui peuvent contribuer à atteindre les mêmes objectifs en matière de sécurité, de stabilité, de sûreté, de réduction des risques et de non-prolifération.

4 Une description détaillée du projet figure en annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est effectuée par l’UNIDIR.

3 L’UNIDIR exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNIDIR.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet financé par l’Union visé à l’article 1er est de 1234011 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de contribution avec l’UNIDIR. Ladite convention de contribution stipule que l’UNIDIR veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention de contribution visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées au cours de ce processus et de la date de conclusion de ladite convention.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par l’UNIDIR. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire vingt-quatre mois après la conclusion de la convention de contribution visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, la présente décision expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.