Décision (PESC) 2022/2321 du Conseil du 25 novembre 2022 à l’appui du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux, ainsi qu’à l’appui des activités de désarmement et de contrôle des armes en Europe du Sud-Est et de l’Est

1 L’Union apporte un appui aux partenaires des Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la «feuille de route régionale pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d’ici à 2024». Les objectifs fixés dans la feuille de route sont les suivants: a) d’ici à 2023, veiller à ce qu’une législation sur le contrôle des armes soit en place, complètement harmonisée avec le cadre réglementaire de l’Union et les autres obligations internationales et normes en la matière dans toute la région; b) d’ici à 2024, veiller à ce que les politiques et pratiques en vigueur dans les Balkans occidentaux en matière de contrôle des armes soient fondées sur des données probantes et sur le renseignement; c) d’ici à 2024, réduire sensiblement les flux illicites d’armes à feu, de munitions et d’explosifs à destination, à l’intérieur et au-delà des Balkans occidentaux; d) d’ici à 2024, réduire sensiblement l’offre et la demande en armes à feu ainsi que l’utilisation abusive de ces armes grâce un travail renforcé d’information, d’éducation, de communication et de sensibilisation; e) d’ici à 2024, diminuer sensiblement le nombre estimé d’armes à feu détenues de manière illicite dans les Balkans occidentaux; f) réduire systématiquement les volumes excédentaires d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et détruire systématiquement celles qui ont été saisies; g) réduire sensiblement le risque de prolifération et de détournement d’armes à feu, de munitions et d’explosifs.

2 Outre les objectifs visés au paragraphe 1, la présente action de l’Union apporte un appui à la lutte contre le trafic d’armes en République de Moldavie et en Ukraine.

3 Afin d’atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2, l’Union, au moyen de la présente décision: a) soutient la coordination et la supervision de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux; b) aide les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l’Union et les autres obligations internationales en la matière; et c) apporte un appui à la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie et en Ukraine en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

4 Le projet couvre la zone géographique des Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo , le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord. En outre, pour les objectifs visés au paragraphe 2, le projet apporte un appui à la République de Moldavie et à l’Ukraine.

5 Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 Le SEESAC assure la mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, si nécessaire en coordination avec le chef de file chargé de la priorité «armes à feu» de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

3 Le SEESAC exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD, qui agit pour le compte du SEESAC.

1 Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union visé à l’article 1er est de 4006955,58 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut, à cet effet, l’accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du SEESAC. Cet accord prévoit que le SEESAC veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le SEESAC. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai de six mois.