Décision (PESC) 2022/2377 du Conseil du 5 décembre 2022 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

«2 Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui: a) font obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’état de droit; b) contribuent, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC; c) sont responsables d’appuyer le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC; d) apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point c); e) incitent à la violence en lien avec les actions mentionnées aux points b), c) et d); f) exploitent le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC, y compris en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles et d’espèces sauvages; g) sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b), c), d), e) ou f), dont la liste figure à l’annexe II.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.