Décision (UE) 2022/2384 du Conseil du 25 novembre 2022 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la modification de la liste d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Union en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

L’incorporation des disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services dans la liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS de l’Union est approuvée au nom de l’Union européenne. Le texte de la déclaration et la liste d’engagements spécifiques avant la finalisation de l’Union sont joints à la présente décision.

La Commission est autorisée à soumettre à l’OMC les modifications nécessaires à apporter à la liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS de l’Union, telles qu’établies dans la liste d’engagements spécifiques avant la finalisation de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.