Décision (UE) 2022/2410 du Conseil du 5 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines modifications des règles administratives et relatives au personnel, l’introduction d’une allocation scolaire et les règles relatives au détachement et aux experts sous contrat local

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en lien avec les décisions sur, respectivement, des modifications de la décision no 2019/3, des règles relatives aux allocations scolaires pour le secrétariat permanent de la Communauté des transports, et des règles relatives au détachement et aux experts sous contrat local, est fondée sur les projets de décisions du comité de direction régional joints à la présente décision. Les représentants de l’Union au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux projets de décisions sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La décision no 2019/3 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019 est modifiée comme suit: 1) À l’annexe I, point III, point 30, la première phrase est remplacée par le texte suivant: "Pour la procédure de sélection, le directeur est appuyé par un comité de sélection, composé d’au moins quatre membres: un représentant du secrétariat permanent de la Communauté des transports, un représentant de la présidence et deux représentants de la Commission européenne.". 2) À l’annexe II intitulée "Statut du personnel de la Communauté des transports", l’intitulé du point 5 est modifié et se lit comme suit: "5. HEURES DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET TÉLÉTRAVAIL". 3) À l’annexe II intitulée "Statut du personnel de la Communauté des transports", un nouvel article 5.3. est ajouté et se lit comme suit: "5.3. Télétravail Le télétravail n’est applicable que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement lorsqu’il répond clairement aux intérêts et priorités du secrétariat. Le télétravail est accordé par le directeur ou un directeur adjoint. Le télétravail est limité dans le temps et dans la durée. Le directeur édicte des règles détaillées sur le télétravail pendant les semaines de travail normales.". 4) À l’annexe II intitulée "Statut du personnel de la Communauté des transports", l’intitulé du point 9 se lit comme suit: "9. SALAIRES, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE DÉMÉNAGEMENT, ET ALLOCATION SCOLAIRE". 5) À l’annexe II intitulée "Statut du personnel de la Communauté des transports", un nouvel article 9.4. est ajouté et se lit comme suit: "9.4. Allocation scolaire La Communauté des transports peut contribuer à l’allocation scolaire pour l’enfant ou les enfants à charge des membres du personnel qui fréquentent un établissement scolaire facturant des frais de scolarité sur le lieu où le secrétariat permanent a son siège, selon des règles détaillées arrêtées par le comité de direction.".

Les règles relatives à l’allocation scolaire pour le secrétariat permanent de la Communauté des transports, jointes à la présente décision, sont adoptées.

Les règles relatives au détachement et aux experts sous contrat local, jointes à la présente décision, sont adoptées.