Décision (UE) 2022/2435 du Conseil du 5 décembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route

L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route est approuvé au nom de l’Union européenne .

1 L’exercice de la compétence de l’Union en vertu de la présente décision et de l’accord est limité à la période d’application de l’accord. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union et sous réserve de leur respect, après la fin de cette période d’application, l’Union cesse immédiatement d’exercer ladite compétence et les États membres exercent de nouveau leur compétence conformément à l’article 2, paragraphe 2, du TFUE.

2 L’exercice de la compétence de l’Union en vertu de la présente décision et de l’accord est sans préjudice de la compétence des États membres concernant toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux ayant trait au transport de marchandises par route avec tout autre pays tiers, et avec l’Ukraine pour la période après la fin de l’application de l’accord.

3 L’exercice de la compétence de l’Union visée au paragraphe 1 couvre uniquement les éléments régis par la présente décision et l’accord.

4 La présente décision et l’accord sont sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres dans le domaine du transport de marchandises par route en ce qui concerne des éléments autres que ceux régis par la présente décision et l’accord.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13 de l’accord.

La Commission européenne, assistée des représentants des États membres en tant qu’observateurs, représente l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 7 de l’accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.