Règlement intérieur et code de conduite des membres du Comité économique et social européen (MAI 2022)

1 Le présent code de conduite s’applique aux membres du Comité. Conformément à la décision du bureau du Comité économique et social européen d’octobre 2020, la révision du présent code donnera lieu à l’adaptation de tous les textes concernés, tels que le statut des membres, le règlement intérieur du CESE et tout autre texte en tant que de besoin. Il s’applique également, par analogie, aux délégués des commissions consultatives, aux suppléants et aux experts, à l’exception de son article 1er, paragraphe 2, de son article 7, paragraphe 3, et de son article 10, qui ne sont applicables qu’aux seuls membres du Comité.

2 Les membres du Comité ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union européenne.

3 Les membres se comportent conformément aux traités et au droit qui en dérive. Leurs relations avec des organismes ou avec des groupements d’intérêt s’inscrivent dans le respect de leur indépendance.

4 Les membres agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants et s’en inspirent: l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité, le respect d’autrui et le respect de la réputation du Comité.

5 Conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les membres veillent, dans l’exercice de leurs fonctions, à la promotion, à la protection effective et au respect des droits fondamentaux et des valeurs tels que la dignité humaine, la non-discrimination, la tolérance, la liberté, la solidarité, le principe de l’état de droit et l’égalité de genre.

6 Dans l’exercice de leur mission, les membres s’engagent à former le meilleur consensus possible, dans le respect réciproque.

7 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres agissent uniquement dans l’intérêt général et n’obtiennent ou ne tentent d’obtenir aucun avantage financier direct ou indirect quelconque ni aucune autre gratification.

8 Tout membre qui, soit intentionnellement, soit du fait d’une négligence de sa part, manquerait à ses obligations, obtiendrait ou tenterait d’obtenir, dans l’exercice de ses fonctions de membre, un avantage financier direct ou indirect quelconque ou toute autre gratification est passible des mesures énoncées dans le présent code.

1 Le comportement des membres est inspiré par le respect mutuel et repose sur les valeurs et principes définis dans les traités, en particulier dans la charte des droits fondamentaux.

2 Les membres s’engagent à respecter le Comité, ainsi que la dignité des membres et du personnel, et à préserver sa réputation.

3 Les membres ne compromettent pas le bon déroulement des travaux du Comité, ni le maintien de la sécurité et de l’ordre dans ses bâtiments ou encore le bon fonctionnement de ses équipements.

4 Les membres ne perturbent pas le bon ordre des séances ou réunions et s’abstiennent de tout comportement déplacé. Ils n’ont pas recours à des propos ou à des comportements diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes, xénophobes ou offensants.

5 L’application du présent article ne peut autrement réduire la vivacité des débats ou limiter la liberté de parole des membres.

6 Après la cessation de leurs fonctions, les anciens membres restent tenus d’observer les normes éthiques d’honnêteté et de délicatesse. Les anciens membres s’abstiennent de tout lobbying, durant une période de deux ans après la cessation de leurs fonctions, auprès des membres ou du personnel pour le compte de leur entreprise, de leur employeur ou de leur client, concernant des questions au titre desquelles ils exercent des responsabilités importantes ou rédigent des rapports.

1 Les membres s’abstiennent de toute divulgation non autorisée d’informations définies comme sensibles portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public.

2 Ils restent soumis à cette obligation après la cessation de leurs fonctions au Comité.

1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres se comportent conformément aux règles et obligations établies dans le présent code de conduite, avec dignité et respect, sans préjugé ni discrimination.

2 Les membres observent un comportement professionnel et s’abstiennent, dans leurs relations avec les autres membres comme avec le personnel, d’actes dégradants ou insultants, de propos offensants ou discriminatoires, ou de tout autre agissement contraire à l’éthique ou à la dignité ou contrevenant au droit.

3 Les membres n’incitent ni n’encouragent d’autres membres, pas plus que le personnel, à violer, contourner ou ignorer la législation en vigueur, les règles internes du Comité ou le présent code, ni n’acceptent de tels agissements de la part du personnel placé sous leur autorité.

4 Soucieux de garantir le bon fonctionnement du Comité, les membres s’efforcent de veiller à apporter, avec la discrétion appropriée, une réponse rapide, juste et efficace à tout différend ou conflit impliquant d’autres membres ou le personnel placé sous leur autorité.

1 Les membres s’abstiennent de toute forme de harcèlement moral ou sexuel .

2 Les membres suivent, s’il y a lieu, promptement et pleinement les procédures en vigueur pour gérer les situations de conflit ou les cas de harcèlement (moral, physique ou sexuel) y compris, en particulier, en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement.

3 Les membres se voient proposer des formations spécialisées organisées à leur intention concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail et la prévention de toute conduite fautive ou tout comportement qui seraient contraires aux valeurs européennes, et sont encouragés à y assister.

1 Les membres perçoivent des indemnités fixées par le Conseil, mais pas de rémunération venant du Comité.

2 Lorsque leurs missions ou activités sont partiellement ou totalement indemnisées par un tiers, elles ne peuvent pas l’être une seconde fois par le Comité. Si une mission ou une activité est partiellement ou totalement indemnisée par un tiers après avoir déjà été indemnisée par le Comité, le membre concerné en informe rapidement le secrétariat général et restitue au Comité les indemnités perçues jusqu’à concurrence du montant reçu de la part du tiers.

3 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres s’interdisent d’accepter des cadeaux ou avantages d’une valeur supérieure à 150 EUR. Lorsqu’ils reçoivent, en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie, des cadeaux dont la valeur dépasse ce montant, ils les remettent au secrétariat général à l’occasion de leur participation à la première réunion du Comité suivant le moment de leur réception. Il revient au président de décider si ces cadeaux, ainsi que les cadeaux de même valeur qui sont offerts directement à un membre, deviennent la propriété du Comité ou sont donnés à une organisation caritative appropriée. Le secrétariat général tient un registre des cadeaux dont la valeur dépasse 150 EUR, qui est accessible publiquement sur demande.

4 Les membres se conforment à toutes les règles financières du Comité qui leur sont applicables.

1 En application du principe de transparence, les membres transmettent au président une déclaration relative à leurs intérêts financiers lors de leur entrée en fonction. Les déclarations sont renouvelées le 1er janvier de chaque année et, en cas de changement dans les informations à déclarer au cours du mandat d’un membre, une nouvelle déclaration est présentée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois suivant le changement en question.

2 La déclaration d’intérêts financiers contient les informations visées à l’article 5 bis du statut des membres.

3 Un membre du Comité ne peut être élu à des fonctions au sein du Comité ou d’un de ses organes, être désigné comme rapporteur ou participer à des missions ou activités s’il n’a pas présenté ou mis à jour sa déclaration d’intérêts financiers.

4 Les délégués des commissions consultatives, les suppléants et les experts n’ont droit à aucune indemnité de la part du Comité tant qu’ils n’ont pas présenté ou mis à jour leur déclaration d’intérêts financiers.

5 Si le président du Comité reçoit des informations qui l’amènent à penser que la déclaration d’intérêts financiers d’un membre est fondamentalement incorrecte ou n’est pas mise à jour, ou qu’elle pourrait raisonnablement donner lieu à un problème d’incompatibilité avec les obligations des membres telles qu’établies dans le présent code de conduite, il peut consulter le comité d’éthique. Le cas échéant, le président demande au membre de rectifier sa déclaration dans un délai de dix jours ouvrables.

6 Le bureau, au plus tôt quatorze jours après avoir reçu par écrit l’avis du comité d’éthique, entend le membre concerné, accompagné s’il le souhaite d’une autre personne, et peut adopter une décision d’application du paragraphe 3 ou 4, selon le cas, aux membres qui ne respectent pas la demande de rectification formulée par le président. Le bureau entend le membre concerné, oralement ou par écrit, avant d’adopter sa décision, qui doit être motivée.

1 Les membres évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou pouvant objectivement être perçue comme un conflit d’intérêts.

2 Un conflit d’intérêts existe lorsqu’un membre a un intérêt personnel qui pourrait contrevenir aux intérêts de l’Union ou qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions en tant que membre. Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le membre tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes.

3 Aux fins du paragraphe 2, il y a conflit d’intérêts lorsqu’un intérêt personnel peut influencer, pour les membres, l’exercice indépendant de leurs fonctions. Les intérêts personnels comprennent notamment, mais pas exclusivement, tout bénéfice ou avantage potentiel pour les membres eux-mêmes, leur conjoint, leur partenaire ou les membres en ligne directe de leur famille.

4 En cas d’ambiguïté, le membre peut demander l’avis, à titre confidentiel, du comité d’éthique, au titre de l’article 9, paragraphe 2, point a).

5 Tout membre qui constate qu’il s’expose à un conflit d’intérêts, ou qu’il se trouve dans une situation pouvant objectivement être perçue comme telle, prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, conformément aux principes et aux dispositions du présent code. Si le membre est incapable de résoudre le conflit d’intérêts, ou la situation pouvant être perçue comme un conflit d’intérêts, il interrompt toute activité sur le sujet concerné et le signale par écrit au président.

6 Le président décide, après avoir consulté le comité d’éthique, si le membre doit interrompre définitivement toute activité sur le sujet concerné.

7 Les membres qui ne respectent pas leurs obligations de divulguer ou déclarer un conflit d’intérêts ou une situation pouvant objectivement être perçue comme un conflit d’intérêts, omettent d’y parer ou, s’ils sont incapables d’y remédier, n’interrompent pas toute activité sur le sujet concerné, sont passibles des mesures énoncées dans le présent code.

1 Un comité d’éthique est institué.

2 Les fonctions du comité d’éthique sont les suivantes: a) les membres peuvent consulter le comité d’éthique sur toute question relative au présent code; le comité d’éthique peut quant à lui demander conseil au service juridique du Comité; à la demande d’un membre, le comité d’éthique donne à celui-ci, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, des orientations sur l’interprétation et l’application des dispositions du présent code; b) lorsqu’une plainte est déposée en vertu de l’article 11, paragraphe 1, le comité d’éthique évalue également les cas allégués de violation des normes éthiques énoncées dans le présent code et conseille le président sur les éventuelles mesures à prendre; c) le comité d’éthique conseille le président et le bureau du Comité, sur demande, concernant l’interprétation et l’application des dispositions du présent code.

3 Le comité d’éthique peut, après consultation du président, sauf si celui-ci s’expose à un conflit d’intérêts, demander conseil à des experts.

4 Le comité d’éthique publie un rapport annuel, dûment anonymisé, sur ses activités.

5 Le comité d’éthique propose son propre règlement intérieur, qui doit être adopté par le bureau.

1 Sur proposition du bureau, l’assemblée élit, pour chaque période de deux ans et demi, six membres du Comité, soit deux membres choisis à parité de genre dans chacun des trois groupes, en tant que membres titulaires du comité d’éthique.

2 Sur proposition du bureau, l’assemblée nomme également, pour la même période, six membres du Comité, soit deux membres choisis à parité de genre dans chacun des trois groupes, en tant que membres de réserve du comité d’éthique. Les membres de réserve remplacent lors des travaux du comité d’éthique tout membre titulaire qui se trouve dans l’incapacité d’y assister ou qui s’expose à un conflit d’intérêts.

3 Le mandat des membres titulaires et des membres de réserve du comité d’éthique est renouvelable.

4 La fonction de membre du comité d’éthique est incompatible avec celle de membre d’un des organes suivants: le bureau du Comité; le comité d’audit; le groupe des questeurs.

5 Chacun des trois groupes exerce à tour de rôle la présidence tournante du comité d’éthique pour une période de deux ans et demi. En cas d’égalité des voix lors d’un vote, celle du président est prépondérante.

6 Un membre du comité d’éthique s’interdit de participer à une procédure s’il constate qu’il s’expose à un conflit d’intérêts ou qu’il se trouve dans une situation pouvant objectivement être perçue comme un conflit d’intérêts par un tiers. Si la participation d’un membre du comité d’éthique à une procédure est contestée par un autre de ses membres, il peut être écarté de ladite procédure par un vote à la majorité du comité d’éthique. Le membre dont la participation est contestée n’est pas présent au vote.

7 En cas d’allégation de violation des normes éthiques par un membre titulaire ou par un membre de réserve du comité d’éthique, le membre concerné s’abstient de prendre part aux travaux concernant la violation alléguée et est immédiatement remplacé par un membre de réserve. Si, à l’issue de la procédure, le président conclut que le membre concerné a enfreint les normes éthiques et que la sanction adoptée est autre qu’un avertissement écrit, le membre cesse d’être membre titulaire ou membre de réserve du comité d’éthique. Le cas échéant, le président nomme un membre remplaçant pour le reste du mandat de deux ans et demi. La nomination est ratifiée par l’assemblée lors de la session suivante.

8 Les membres du comité d’éthique sont soumis à un devoir de confidentialité.

9 Les membres du comité d’éthique reçoivent, au début de leur mandat, une formation obligatoire appropriée.

1 Toute personne, un membre du Comité ou un membre du personnel, peut déposer une plainte auprès du comité d’éthique relativement au comportement d’un membre. Les allégations doivent être étayées par des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

2 Le comité d’éthique informe le président du Comité de la réception de la plainte, sauf si le président est lui-même l’objet de la plainte.

3 Le président transmet sans délai à l’OLAF l’ensemble des informations ou éléments de preuve concernant les membres qui sont portés à son attention et doivent être communiqués à l’OLAF au titre des modalités administratives arrêtées avec l’Office.

4 Les lanceurs d’alerte reconnus comme tels ont droit à la confidentialité, à la protection, à l’interdiction de représailles et à des mesures de soutien comme le prévoient le droit de l’Union, notamment le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union , le droit national et les règles internes du CESE, le cas échéant.

1 Sans préjudice de l’article 17, lorsque le comité d’éthique considère qu’il y a lieu de penser qu’un membre peut avoir enfreint les normes éthiques énoncées dans le présent code, il ouvre une enquête. Le comité d’éthique informe rapidement le président du Comité et le membre concerné qu’une enquête a été ouverte, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou aux preuves potentielles.

2 Le comité d’éthique examine les circonstances de l’infraction alléguée et entend les membres concernés, oralement ou par écrit. Le membre concerné peut être assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix.

3 Le comité d’éthique dispose de pouvoirs d’enquête et convoque tous les témoins (membres du Comité, membres du personnel ou tierces personnes) qu’il juge indispensable ou utile d’entendre dans le cadre de l’enquête. Le comité d’éthique se voit remettre l’ensemble des éléments de preuve existants, y compris la correspondance, et reçoit tout élément d’information qu’il juge indispensable ou utile.

4 Les membres et anciens membres coopèrent promptement et pleinement avec le comité d’éthique en lui fournissant toutes les informations supplémentaires pertinentes. Les membres s’abstiennent d’exercer des pressions sur le comité d’éthique, le président du Comité ou le bureau dans l’intention d’influencer leur examen de la question.

5 Sur la base de ses conclusions, le comité d’éthique présente au président du Comité un rapport motivé contenant des recommandations quant à une éventuelle décision, qui peut inclure des sanctions en tant que de besoin. Le rapport est envoyé en même temps au membre concerné.

1 Après avoir informé le membre concerné de tous les éléments de preuve figurant au dossier et des recommandations formulées par le comité d’éthique, et après avoir entendu le membre concerné, oralement ou par écrit, éventuellement accompagné de son conseiller juridique s’il en fait la demande, le président adopte une décision motivée sur la base du rapport du comité d’éthique.

2 Dans la décision motivée, le président peut: a) décider qu’aucune charge n’est retenue contre le membre concerné; ou, b) s’il conclut que le membre concerné a enfreint les normes éthiques énoncées dans le présent code, infliger une sanction en application de l’article 14.

3 Le président porte rapidement cette décision motivée à la connaissance du membre concerné.

4 En cas d’allégation de violation des normes éthiques par le président du Comité, ce dernier s’abstient de prendre part aux travaux et est remplacé par le vice-président qui préside la commission des affaires financières et budgétaires, qui assume les fonctions de président pour cette procédure spécifique.

1 Dans le cadre de l’appréciation des comportements observés, la sévérité des sanctions infligées doit être proportionnée à la gravité de la faute et à la position hiérarchique du membre concerné. Pour déterminer la gravité de la faute et décider de la sanction à infliger, il est tenu compte notamment: a) de la nature de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a été commise; b) de l’importance du préjudice porté à l’intégrité physique et/ou morale de membres du Comité et/ou du personnel, à la réputation et/ou aux intérêts du Comité ou de l’Union européenne en raison de la faute commise; c) du degré d’intentionnalité ou de négligence dans la faute commise, ainsi que du niveau de responsabilité hiérarchique du membre; d) du niveau des fonctions et responsabilités du membre, ainsi que de sa position hiérarchique vis-à-vis des victimes de la faute; e) du niveau du préjudice infligé à l’intégrité physique ou morale de la/des victime(s); et f) de la récidive de l’acte ou du comportement fautif.

2 En fonction du degré de gravité du comportement du membre, la sanction peut consister en l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) un avertissement écrit (qui peut être rendu public); b) un blâme (qui peut être rendu public); c) la perte temporaire du droit à l’indemnité de séjour pour une durée pouvant aller de deux à trente jours de réunion, en fonction de la gravité de la faute; d) sans préjudice de l’exercice du droit de vote en séance plénière, la suspension temporaire, pour une durée pouvant aller de deux à trente jours de réunion, de la participation à l’ensemble ou à une partie des activités du CESE ou de ses organes, à des missions ou à des activités; e) l’interdiction de représenter le CESE dans toute instance nationale, interinstitutionnelle ou internationale pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an; f) dans le cas d’une violation de la confidentialité, une limitation des droits d’accès aux informations confidentielles ou classifiées pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.

3 En outre, le président peut, en application de la procédure énoncée à l’article 16, soumettre au bureau une proposition visant à: g) suspendre temporairement le membre de l’une ou plusieurs des fonctions qu’il exerce au sein du Comité, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an; h) destituer le membre de l’une ou plusieurs des fonctions qu’il exerce au sein du Comité; ou i) demander au Conseil de destituer le membre du Comité.

4 Les durées prévues au paragraphe 2, points c) à f), et au paragraphe 3, point g), du présent article peuvent être doublées en cas de violations répétées, ou si le membre refuse de respecter l’une des mesures d’accompagnement prises au titre du paragraphe 5.

5 En sus des sanctions prévues aux paragraphes 2 et 3, les mesures d’accompagnement suivantes peuvent s’appliquer: i. il est demandé au membre de prendre des mesures pour régulariser sa situation; ii. il est demandé au membre de présenter personnellement des excuses (en privé, à une personne donnée, ou publiquement, en séance plénière); iii. il est demandé au membre de réparer tout dommage causé.

1 Le membre concerné peut introduire un recours interne devant le bureau dans un délai de deux semaines à partir de la notification de la sanction prononcée par le président, en vertu de l’article 14, paragraphes 2, 4 et 5. Ce recours suspend immédiatement l’application de cette sanction.

2 Le bureau entend le membre concerné, oralement ou par écrit, avant d’adopter une décision. Le bureau peut, au plus tard quatre semaines après l’introduction du recours ou, s’il ne se réunit pas dans cet intervalle, lors de sa réunion suivante, annuler la sanction prononcée, la confirmer ou la modifier.

3 Dans un délai de deux mois à compter de la communication de la décision finale, ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le bureau aurait dû prendre sa décision, le membre concerné peut porter devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours en annulation, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1 Conformément à sa décision motivée, le président peut soumettre une proposition au bureau en vertu de l’article 14, paragraphe 3.

2 Statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le bureau peut proposer à l’assemblée de suspendre ou de destituer de son mandat le président, un vice-président, un président de groupe, un membre du bureau, un questeur, un président ou vice-président de section ou tout autre titulaire d’une fonction élective au sein du Comité, s’il considère que le membre en question a commis une faute grave. Dans des cas exceptionnels, le bureau peut proposer à l’assemblée d’exclure du Comité le membre concerné. Le bureau entend le membre concerné, oralement ou par écrit, avant de soumettre une proposition à l’assemblée en vertu du présent article.

3 L’assemblée statue sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres la composant. L’assemblée entend le rapport motivé du président du Comité, puis le membre concerné, oralement ou par écrit, avant d’adopter sa décision. En cas d’adoption d’une décision d’exclusion, celle-ci est notifiée au Conseil afin qu’il lance la procédure de remplacement du membre.

4 Dans un délai de deux mois à compter de la communication de la décision de l’assemblée, le membre concerné peut porter devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours en annulation, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1 Le régime commun prévu par l’accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l’Office est applicable.

2 Lorsque le Comité a connaissance d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union européenne et que l’OLAF n’a pas encore été informé ou n’a pas encore pris de décision d’ouvrir ou non une enquête, le comité d’éthique s’abstient d’ouvrir une enquête sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’OLAF. Il suspendra toute procédure relative à l’affaire et évitera d’entreprendre toute activité susceptible de compromettre les preuves potentielles et l’enquête de l’OLAF.

Le président est chargé de veiller à l’application correcte et intégrale du présent code. Dans le cadre de cette application, le président peut à tout moment consulter le comité d’éthique pour obtenir des conseils sur toute question.