Décision du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 14 octobre 2022 portant modification du règlement intérieur du CEPD du 15 mai 2020

1 La réunion des dirigeants assure la surveillance stratégique des travaux du CEPD. Elle comprend le contrôleur européen de la protection des données, le chef du secrétariat du CEPD, l’encadrement supérieur et intermédiaire, ainsi que les autres fonctionnaires qui contribuent à la surveillance stratégique des travaux du CEPD, telle qu’elle est déterminée par le contrôleur européen de la protection des données.

2 Lorsque la réunion des dirigeants porte sur des questions relatives aux ressources humaines, au budget, aux finances ou à l’administration qui présentent un intérêt pour l’EDPB ou le secrétariat de l’EDPB, elle comprend également le chef du secrétariat de l’EDPB.

3 La réunion des dirigeants est présidée par le contrôleur européen de la protection des données, ou en cas d’empêchement, par le chef du secrétariat du CEPD.

4 Le chef du secrétariat assure le bon fonctionnement du secrétariat de la réunion des dirigeants.

5 Les réunions ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels.»

1 Le contrôleur européen de la protection des données peut déléguer au chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, la compétence d’adopter et de signer des décisions juridiquement contraignantes, dont le contenu a déjà été déterminé par le contrôleur européen de la protection des données.

2 Le contrôleur européen de la protection des données peut aussi déléguer, le cas échéant et conformément au règlement, au chef du secrétariat du CEPD ou au chef d’unité ou au chef de secteur concerné, la compétence d’adopter et de signer d’autres documents.

3 Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu des paragraphes 1 ou 2, le chef du secrétariat du CEPD peut les subdéléguer au chef d’unité concerné ou au chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD.

4 Lorsque le contrôleur européen de la protection des données est empêché ou que le poste est vacant, le chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, s’acquitte des missions et fonctions du contrôleur européen de la protection des données qui sont nécessaires et urgentes pour garantir la continuité des activités.

5 Lorsque le chef du secrétariat du CEPD est empêché ou que le poste est vacant et qu’aucun fonctionnaire n’a été désigné par le contrôleur européen de la protection des données, les fonctions du chef du secrétariat du CEPD sont exercées par le chef d’unité ou le chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Le chef du secrétariat de l’EDPB ne peut pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD.

6 À défaut d’un chef d’unité ou d’un chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD disponible pour exercer les fonctions du chef du secrétariat du CEPD comme précisé au paragraphe 5, ou de la désignation d’un fonctionnaire par le contrôleur européen de la protection des données, la suppléance est exercée par le fonctionnaire ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Les membres du personnel du secrétariat de l’EDPB ne peuvent pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD.»

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.