Règlement d’exécution (UE) 2022/46 de la Commission du 13 janvier 2022 portant exécution du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 en ce qui concerne le recensement des technologies efficaces sur le plan énergétique et la spécification des éléments méthodologiques permettant de déterminer l’effort de pêche normal des navires de pêche

Aux fins de l’article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1139, les nouveaux moteurs des navires de pêche sont considérés comme utilisant des technologies efficaces sur le plan énergétique lorsque: 1) ils utilisent: a) de l’hydrogène, b) de l’ammoniac, c) la combustion interne, d) des piles à combustible, e) de l’électricité, f) une combinaison d’électricité et de combustion (hybride), g) un système hybride à pile à combustible; 2) ils ont fait l’objet d’une réception par type conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil .

Aux fins de l’article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) 2021/1139, les États membres fondent leur décision sur ce qu’il convient de considérer comme l’effort de pêche normal du navire de pêche pour lequel une demande d’aide est présentée sur les éléments suivants: 1) les caractéristiques et la structure de pêche du navire de pêche concerné; 2) la moyenne de dix sorties de pêche représentatives effectuées au cours des trois années civiles précédant la demande d’aide; et 3) les techniques de pêche utilisées et le temps passé en mer par le navire de pêche concerné lors des sorties de pêche représentatives.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.