Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 La méthode de collecte des données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement par les États membres est compatible avec le manuel d’Eurostat relatif aux statistiques des déchets.

2 Pour les navires de pêche relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE, la collecte de données sur les déchets pêchés passivement est fondée sur les informations contenues dans la notification préalable des déchets conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883.

3 Pour les navires de pêche ne relevant pas du champ d’application de la directive 2002/59/CE, la collecte de données sur les déchets pêchés passivement repose sur l’une des méthodes suivantes décrites dans le manuel d’Eurostat relatif aux statistiques des déchets: a) les enquêtes; b) les sources administratives ou autres; c) les procédures d’estimation statistique; d) une combinaison des méthodes visées aux points a), b) et c).

1 Les déchets pêchés passivement sont déclarés conformément aux composants figurant dans le tableau 1 de l’annexe.

2 Parmi les déchets pêchés passivement peuvent figurer des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui peuvent être déclarés séparément des autres déchets marins.

3 Les éléments obligatoires et facultatifs de la déclaration des déchets pêchés passivement figurent dans le tableau 2 de l’annexe.

4 Le format de déclaration des déchets pêchés passivement et la méthode d’agrégation figurent dans le tableau 3 de l’annexe.

1 La quantité de déchets pêchés passivement est déclarée en volume et en masse.

2 Le cas échéant, la conversion du volume (V) en masse (m) est calculée à l’aide de la formule suivante: m = pV où p est la densité estimée du matériau (kgm-3), m est la masse (kg) et v est le volume (m3).

À compter du 1er janvier 2022, les États membres communiquent les données et informations pour les périodes annuelles allant du 1er janvier au 31 décembre. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année pour laquelle elles ont été collectées. Les États membres communiquent les données collectées pour l’année 2021 au plus tard le 30 juin 2022, dans la mesure du possible conformément à l’annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.