Règlement d’exécution (UE) 2022/402 de la Commission du 9 mars 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm et d’un poids supérieur à 10 kg, relevant actuellement du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111910) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après: PaysEntrepriseDroit antidumpingCode additionnel TARICRPCAlcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd.6,4 %A944Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd20,3 %A945Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd24,2 %A946Toutes les autres sociétés30,0 %A999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code TARIC additionnel) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés», comme indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l’Union, de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex76071119 et ex76071190 (code TARIC 7607111930, 7607111940, 7607111950, 7607119044, 7607119046, 7607119071, et 7607119072), à l’exclusion de celles fabriquées par les sociétés visées ci-après: Raison socialeCode additionnel TARICJiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.C198Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., Ltd.C199Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., LtdC200Yantai Donghai Aluminum Foil Co., LtdC201

5 Le droit antidumping définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine, comme indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations de certaines feuilles d’aluminium, relevant actuellement des codes NC ex76071119 et ex76071190 (codes TARIC 7607111910, 7607111930, 7607111940, 7607111950, 7607119044, 7607119046, 7607119071, 7607119072) expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (code additionnel TARIC C601).

6 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.