Règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission du 17 décembre 2021 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères de dérogation au principe selon lequel les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés sont surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les dispositifs de publication agréés («APA») et les mécanismes de déclaration agréés («ARM») sont soumis à l’agrément et à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en raison de leur importance limitée pour le marché intérieur si les activités de ces APA et de ces ARM ne dépassent en moyenne aucun des seuils fixés à l’article 2 du présent règlement. Lorsque plusieurs APA ou ARM sont exploités par le même opérateur, une dérogation ne s’applique que si les activités d’aucun de ces APA ou ARM ne dépassent les seuils fixés à l’article 2.

2 Aux fins de l’agrément, l’évaluation des critères énoncés à l’article 2 se fonde sur des estimations des activités futures fournies par le demandeur.

3 L’importance pour le marché intérieur des activités d’un APA ou d’un ARM visé(e) au paragraphe 1 est réévaluée par l’AEMF chaque année, à partir de l’année suivant la première année civile complète après l’agrément. L’évaluation des critères visés à l’article 2 se fonde sur des données représentant l’année civile complète précédant la réévaluation.

4 Si, sur la base de la réévaluation visée au paragraphe 3, au cours de deux années consécutives, les seuils pour la dérogation ou l’application de la surveillance de l’AEMF ne sont plus atteints, le passage à l’application ou à la dérogation à la surveillance de l’AEMF prend effet le 1er juin de l’année suivante.

1 Un APA ou un ARM fait l’objet d’une dérogation à la surveillance de l’AEMF si: a) l’APA ou l’ARM fournit des services à des entreprises d’investissement, ou pour le compte d’entreprises d’investissement, soumises aux obligations d’information post-négociation prévues aux articles 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014 ou à l’obligation de déclaration prévue à l’article 26 dudit règlement, dans trois États membres différents au maximum, tandis qu’au moins 50 % de ces entreprises d’investissement sont agréées dans le même État membre que l’APA ou l’ARM; et b) le nombre de transactions et leur volume déclarés au public par cet APA conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 en ce qui concerne les actions et instruments assimilés représentent moins de 0,5 % du nombre total de transactions ou du volume total déclarés par l’ensemble des APA conformément à l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement, et le nombre de transactions et leur volume déclarés au public par cet APA conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement en ce qui concerne les instruments autres que des actions ou instruments assimilés ne représentent pas plus de 0,5 % du nombre total de transactions ou du volume total déclarés par l’ensemble des APA conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement; et c) le nombre de transactions déclarées par cet ARM conformément à l’article 26, paragraphes 1 et 7, du règlement (UE) no 600/2014 ne représente pas plus de 0,5 % du nombre total de transactions déclarées par l’ensemble des ARM conformément à l’article 26, paragraphes 1 et 7, dudit règlement.

2 Les APA et les ARM fournissent à l’autorité compétente, sur demande, des données permettant d’évaluer le critère énoncé au paragraphe 1, point a).

Aux fins de l’article 1er, l’AEMF procède à l’évaluation initiale des critères de dérogation énumérés à l’article 2. Cette évaluation initiale repose sur des données relatives aux 6 premiers mois de 2021.

Le présent règlement entre en vigueur et s’applique le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.