Règlement délégué (UE) 2022/545 de la Commission du 26 janvier 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur enregistreur de données d’événements et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement s’applique aux catégories de véhicules M1 et N1, telles que définies à l’article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil .

1 Le système d’enregistrement des données d’événement d’un véhicule est conforme aux prescriptions techniques énoncées: a) dans le règlement ONU no 160 et b) aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement.

2 La réception par type d’un enregistreur de données d’événement en tant qu’entité technique distincte est subordonnée à la condition que l’entité technique distincte satisfasse aux mêmes prescriptions que celles énoncées aux paragraphes 5.3 (paragraphe introductif), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5 et 5.5 du règlement ONU no 160.

3 Si le véhicule à moteur est équipé d’un enregistreur de données d’événement réceptionné par type en tant qu’entité technique distincte, le véhicule et son enregistreur de données d’événement doivent satisfaire aux prescriptions techniques visées au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, en ce qui concerne le paragraphe 5 du règlement ONU no 160, ils doivent satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 5.1, 5.2, 5.3.1, 5.3.2 et 5.4 dudit règlement.

1 Les données relatives aux collisions que l’enregistreur de données d’événement enregistre et mémorise sont protégées contre toute manipulation en satisfaisant aux prescriptions techniques et dispositions transitoires concernées du règlement ONU no 155 , dans sa série d’amendements initiale ou dans ses séries d’amendements ultérieures.

2 Les mises à jour logicielles effectuées sur l’enregistreur de données d’événement sont protégées de manière à empêcher raisonnablement qu’elles ne soient compromises et à empêcher raisonnablement les mises à jour invalides.

1 Les données relatives aux accidents enregistrées par les enregistreurs de données d’événement sont mises à disposition pour être extraites via le port de données série sur le connecteur de liaison de données normalisé visé à l’annexe X, point 2.9, du règlement (UE) 2018/858. Si le port de données série n’est plus fonctionnel après une collision, les données doivent pouvoir être récupérées par une connexion directe à l’enregistreur de données d’événement.

2 Le constructeur du véhicule fournit à l’autorité compétente en matière de réception par type et, à la demande d’une autorité compétente en matière de réception par type, à tout constructeur ou réparateur de composants intéressé, des outils de diagnostic ou des équipements d’essai accompagnés d’informations sur la manière dont les données d’événement peuvent être consultées, extraites et interprétées.

3 Les véhicules et leurs enregistreurs de données d’événement sont conçus de manière à permettre à un outil d’extraction de données de produire des rapports d’événement contenant les éléments de données suivants: a) chacun des éléments de données obligatoires requis par le règlement ONU no 160; b) le type de véhicule précis, la variante et la version (y compris les systèmes de sécurité active et d’évitement des accidents) du véhicule sur lequel l’enregistreur de données d’événement est monté. Les données visées au point b) ci-dessus doivent également être disponibles à l’issue de l’essai de collision visé au paragraphe 5.4.3 du règlement ONU no 160.

4 Les données enregistrées par l’enregistreur de données d’événement ne doivent pas être disponibles pour extraction via des interfaces accessibles sans qu’il soit nécessaire de déverrouiller le véhicule ou d’utiliser des outils, ou via les interfaces du véhicule servant aux connexions sans fil.

5 Les données de l’enregistreur de données d’événement rendues accessibles conformément au paragraphe 1: a) doivent être disponibles dans un format lisible par ordinateur; b) ne doivent pas inclure ou être accessibles conjointement avec d’autres informations permettant de relier ces données à une personne physique.

Aux fins du contrôle technique périodique des véhicules, il doit être possible de vérifier les caractéristiques suivantes du système d’enregistrement de données d’événement: 1) son état de fonctionnement correct, par observation visuelle de l’état du signal d’avertissement de défaillance après activation du commutateur principal du véhicule et contrôle des ampoules. Si le signal d’avertissement de défaillance est affiché dans un espace commun (la zone où deux fonctions/symboles d’information ou plus peuvent être affichés, mais pas simultanément), il faut d’abord s’assurer que l’espace commun fonctionne correctement avant de vérifier l’état du signal d’avertissement de défaillance; 2) sa fonctionnalité et l’intégrité de son logiciel par l’utilisation d’une interface électronique avec le véhicule, telle que celle décrite à l’annexe III, section I, point 14, de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil , si les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et les données nécessaires sont disponibles. Les constructeurs veillent à fournir les informations techniques nécessaires à l’utilisation de l’interface électronique avec le véhicule conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/621 de la Commission .

1 Avec effet au 6 juillet 2022, les autorités nationales refusent, pour des motifs en rapport avec les enregistreurs de données d’événement, d’accorder la réception UE par type ou la réception nationale par type pour les nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et aux prescriptions techniques de la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160. Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2024, les autorités nationales acceptent les homologations au titre du règlement ONU no 160 délivrées en dehors de l’UE en lieu et place d’une homologation au titre de la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160, aux fins de l’octroi d’une réception UE par type au titre du présent règlement.

2 Avec effet au 6 juillet 2024, les autorités nationales interdisent, pour des motifs en rapport avec les enregistreurs de données d’événement, l’immatriculation, la vente et la mise en service de véhicules neufs lorsque ces véhicules ne sont pas conformes au présent règlement et aux prescriptions techniques de la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160, étant donné que les certificats de conformité de ces véhicules ne seront plus valables. Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2026, les autorités nationales acceptent les homologations au titre du règlement ONU no 160 délivrées en dehors de l’UE en lieu et place d’une homologation au titre de la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160, aux fins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service de ces véhicules conformément aux articles 48, 49 et 50 du règlement (UE) 2018/858.

Les annexes I et II du règlement (UE) 2019/2144 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 6 juillet 2022.