Règlement (UE) 2022/555 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union, ainsi qu’aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.".

1 L'Agence exécute ses tâches, afin de réaliser l'objectif fixé à l'article 2, dans le cadre des compétences de l'Union.

2 Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence se réfère aux droits fondamentaux visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE).

3 L'Agence examine des questions relatives aux droits fondamentaux dans l'Union et dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, sauf en ce qui concerne les actes ou activités de l'Union ou des États membres qui sont liés à la politique étrangère et de sécurité commune ou qui en relèvent.".

L'Agence exécute ses tâches sur la base de ses programmes de travail annuel et pluriannuel, lesquels cadrent avec les ressources financières et humaines disponibles. Cette disposition s'applique sans préjudice des suites données par l'Agence, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, aux demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), et sortant des domaines définis dans les programmes de travail annuel et pluriannuel.".

1 Chaque année, le directeur établit un projet de document de programmation contenant notamment les programmes de travail annuel et pluriannuel, conformément à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2019/715 de la Commission .

2 Le directeur soumet le projet de document de programmation au conseil d'administration. Le directeur présente le projet de document de programmation approuvé par le conseil d'administration au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Au sein du Conseil, le projet de programme de travail pluriannuel est examiné par l'instance préparatoire compétente, qui peut inviter l'Agence à présenter ledit projet.

3 Le directeur présente également le projet de document de programmation aux agents de liaison nationaux visés à l'article 8, paragraphe 1, et au comité scientifique au plus tard le 31 janvier de chaque année afin que les États membres concernés et le comité scientifique soient en mesure de rendre leur avis sur ce projet.

4 À la lumière des résultats de l'examen au sein de l'instance préparatoire compétente du Conseil et des avis reçus de la Commission, des États membres, et du comité scientifique, le directeur présente le projet de document de programmation au conseil d'administration pour adoption. Le directeur présente le document de programmation adopté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux agents de liaison nationaux visés à l'article 8, paragraphe 1.

L'Agence assure une coordination appropriée avec les organes, organismes et agences compétents de l'Union. Les conditions de la coopération font l'objet, le cas échéant, d'un protocole d'accord.".

Pour éviter les doubles emplois, par souci de complémentarité et afin d'en garantir la valeur ajoutée, l'Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne ses programmes de travail annuel et pluriannuel et la coopération avec la société civile visée à l'article 10. À cette fin, l'Union, conformément à la procédure décrite à l'article 218 du TFUE, conclut un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence. Cet accord comprend également la désignation par le Conseil de l'Europe d'une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration de l'Agence et à son bureau exécutif, conformément aux articles 12 et 13.".

1 Le conseil d'administration est assisté d'un bureau exécutif. Le bureau exécutif surveille les travaux nécessaires à la préparation des décisions à adopter par le conseil d'administration. En particulier, il examine de très près les questions de ressources budgétaires et humaines.

2 Par ailleurs, le bureau exécutif: a) examine le document de programmation de l'Agence, visé à l'article 5 bis, sur la base d'un projet élaboré par le directeur et le présente au conseil d'administration pour adoption; b) examine le projet de budget annuel de l'Agence et le présente au conseil d'administration pour adoption; c) examine le projet de rapport annuel sur les activités de l'Agence et le présente au conseil d'administration pour adoption; d) adopte une stratégie antifraude pour l'Agence, proportionnée aux risques de fraude, compte tenu des coûts et avantages des mesures à mettre en œuvre, sur la base d'un projet élaboré par le directeur; e) veille à donner suite aux conclusions et recommandations découlant des rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou du Parquet européen; f) sans préjudice des responsabilités du directeur définies à l'article 15, paragraphe 4, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.

3 Lorsque l'urgence le justifie, le bureau exécutif peut prendre des décisions provisoires au nom du conseil d'administration, notamment sur la suspension de la délégation des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément aux conditions établies à l'article 12, paragraphes 7 bis et 7 ter, et sur des questions budgétaires.

4 Le bureau exécutif se compose du président et du vice-président du conseil d'administration, de deux autres membres du conseil d'administration élus par le conseil d'administration conformément à l'article 12, paragraphe 5, et d'un des représentants de la Commission au conseil d'administration. La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

5 Le bureau exécutif est convoqué par le président. Il peut également être convoqué à la demande de l'un de ses membres. Il adopte ses décisions à la majorité de ses membres présents. La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe peut voter sur les points relatifs aux décisions pour lesquelles elle dispose d'un droit de vote au sein du conseil d'administration, conformément à l'article 12, paragraphe 8.

6 Le directeur prend part aux réunions du bureau exécutif, mais ne dispose d'aucun droit de vote.".

Les activités de l'Agence sont soumises au contrôle du Médiateur, conformément à l'article 228 du TFUE. ».

1 Le statut et le régime et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions de l'Union aux fins de l'application du statut et du régime s'appliquent au personnel de l'Agence et à son directeur.

2 Le conseil d'administration peut adopter des dispositions permettant d'employer des experts nationaux détachés des États membres auprès de l'Agence.".

Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, s'applique à l'Agence.".

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.