Règlement d’exécution (UE) 2022/619 de la Commission du 12 avril 2022 clôturant les réexamens au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour trois producteurs-exportateurs chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ces producteurs et mettant fin à l’enregistrement de ces importations

1 Les réexamens au titre de «nouvel exportateur» ouverts par le règlement d’exécution (UE) 2021/1209 sont clos.

2 Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine (code additionnel TARIC A999) s’applique aux produits fabriqués par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd, par Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd (Likang) et par Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd.

1 L’article 2 du règlement (UE) 2021/1209 d’exécution est abrogé.

2 Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine (code additionnel TARIC A999) est institué sur les importations visées à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.

3 Le droit antidumping visé au paragraphe 2 est perçu, avec effet au 24 juillet 2021, sur les produits qui ont été enregistrés conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.

1 Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.

2 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.