Règlement délégué (UE) 2022/760 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine

«1 bis Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 juin 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Ce certificat est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 24 février 2022.