Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Le présent règlement établit le cadre juridique du système e-CODEX.

2 Le présent règlement fixe des règles concernant ce qui suit: a) la définition, la composition, les fonctions et la gestion du système e-CODEX; b) les responsabilités de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) en ce qui concerne le système e-CODEX; c) les responsabilités de la Commission, des États membres et des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés; d) le cadre juridique pour la sécurité du système e-CODEX.

Le présent règlement s’applique à l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au moyen du système e-CODEX, conformément aux actes juridiques de l’Union adoptés dans ce domaine.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «système e-CODEX» (e-Justice Communication via Online Data Exchange system): un système décentralisé et interopérable de communication transfrontière visant à faciliter l’échange électronique de données, incluant tout contenu transmissible sous forme électronique, d’une manière rapide, sécurisée et fiable dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale; 2) «point d’accès e-CODEX»: les progiciels installés sur une infrastructure matérielle qui sont capables de transmettre des informations à d’autres points d’accès e-CODEX et de recevoir des informations en provenance d’autres points d’accès e-CODEX de manière sécurisée et fiable; 3) «point d’accès e-CODEX autorisé»: un point d’accès e-CODEX auquel la Commission ou un État membre a accordé une autorisation, qui a été notifié à l’eu-LISA conformément à l’article 6, paragraphe 4, ou à l’article 8, paragraphe 1, et qui applique au moins une norme de procédure numérique; 4) «entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé»: une autorité publique nationale ou une personne morale à laquelle une autorisation a été accordée en vertu du droit national ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union qui exploite un point d’accès e-CODEX autorisé; 5) «correspondant e-CODEX»: une personne physique désignée par un État membre ou la Commission, qui peut demander et recevoir l’assistance technique de l’eu-LISA visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne tous les composants du système e-CODEX conformément à l’article 7, paragraphe 3; 6) «système connecté»: un système d’information qui est connecté à un point d’accès e-CODEX à des fins d’échange de données avec d’autres systèmes d’information de ce type; 7) «plateforme centrale de test»: un composant du système e-CODEX, utilisé exclusivement à des fins de test, qui fournit un ensemble de fonctions que les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés peuvent utiliser pour vérifier si leurs points d’accès e-CODEX autorisés fonctionnent correctement et si les normes de procédure numériques au sein des systèmes connectés associés à ces points d’accès e-CODEX autorisés sont correctement utilisées; 8) «modèle de processus opérationnel»: une représentation graphique et textuelle d’un modèle conceptuel de plusieurs activités ou tâches liées et structurées, avec les modèles de données correspondants et l’ordre dans lequel les activités ou les tâches doivent être exécutées afin de parvenir à une interaction normalisée et significative entre deux ou plusieurs parties; 9) «norme de procédure numérique»: les spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel et aux schémas de données qui énoncent la structure électronique des données échangées par l’intermédiaire du système e-CODEX, fondées sur le vocabulaire de base e-Justice de l’Union.

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données par l’intermédiaire du système e-CODEX, en particulier le droit à un accès effectif à la justice, le droit à un procès équitable, le principe de non-discrimination et le droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à la vie privée sont pleinement respectés conformément au droit de l’Union.

1 Le système e-CODEX se compose: a) d’un point d’accès e-CODEX; b) de normes de procédure numériques; et c) des produits logiciels, documentation et autres ressources de support dont la liste figure en annexe.

2 Les points d’accès e-CODEX se composent: a) d’une passerelle constituée d’un logiciel, fondé sur un ensemble commun de protocoles, permettant l’échange sécurisé d’informations sur un réseau de télécommunications avec d’autres passerelles utilisant le même ensemble commun de protocoles; b) d’un connecteur permettant de relier des systèmes connectés à la passerelle visée au point a), et consistant en un logiciel, fondé sur un ensemble commun de protocoles ouverts, permettant ce qui suit: i) la structuration et l’enregistrement de messages, ainsi que l’établissement de liens entre des messages; ii) la vérification de l’intégrité et de l’authenticité des messages; iii) la création d’accusés de réception horodatés pour les messages échangés.

1 Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution: a) les spécifications et normes techniques minimales, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l’intégrité et de l’authenticité, qui sous-tendent les composants du système e-CODEX visés à l’article 5; b) les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l’eu-LISA visées à l’article 7, et les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités, y compris le nombre de correspondants e-CODEX; c) les modalités particulières relatives au processus de cession et de reprise visé à l’article 10.

2 La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, des normes de procédure numériques, à moins que l’adoption de normes de procédure numériques ne soit prévue dans d’autres actes juridiques de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

3 Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 2.

4 La Commission tient à jour une liste des points d’accès e-CODEX autorisés qui sont exploités par les institutions, organes et organismes de l’Union et des normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique. La Commission notifie, sans tarder, cette liste et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.

5 La Commission désigne un nombre de correspondants e-CODEX en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels elle a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques que ces points d’accès e-CODEX autorisés appliquent. Seuls ces correspondants e-CODEX sont habilités à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne le système e-CODEX exploité par les institutions, organes et organismes de l’Union, aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 1, point b), du présent article. La Commission notifie une liste des correspondants e-CODEX qu’elle a désignés et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.

1 L’eu-LISA est responsable des composants du système e-CODEX visés à l’article 5, à l’exception de la passerelle, et notamment des tâches suivantes: a) le développement, la maintenance, le débogage et la mise à jour, y compris en ce qui concerne la sécurité, des produits logiciels et des autres ressources, et leur distribution aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés; b) la préparation, la tenue et la mise à jour de la documentation relative aux composants du système e-CODEX, à ses produits logiciels de support et autres ressources, et la distribution de cette documentation aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés; c) l’élaboration, la tenue et la mise à jour d’un fichier de configuration contenant une liste exhaustive des points d’accès e-CODEX autorisés, incluant les normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique, et la distribution de ce fichier aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés; d) l’apport de modifications techniques et l’ajout de nouvelles fonctionnalités, publiées en tant que nouvelles versions logicielles, au système e-CODEX afin de répondre à de nouvelles exigences, telles que celles découlant des actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 2, ou lorsque le groupe consultatif sur l’e-CODEX le demande; e) le soutien aux tests concernant les points d’accès e-CODEX autorisés, y compris en matière de connectivité, et la coordination de ces tests; f) l’apport d’une assistance technique aux correspondants e-CODEX en ce qui concerne le système e-CODEX; g) l’élaboration, le déploiement, la tenue et la mise à jour des normes de procédure numériques, et leur distribution aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés; h) la publication sur son site internet d’une liste des points d’accès e-CODEX autorisés qui lui ont été notifiés ainsi que des normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique; i) la réponse aux demandes de conseil et d’assistance techniques émanant des services de la Commission dans le cadre de la préparation des actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 2; j) l’évaluation de la nécessité de nouvelles normes de procédure numériques, et l’analyse et la préparation de telles normes, y compris par l’organisation et la facilitation d’ateliers avec les correspondants e-CODEX; k) l’élaboration, la tenue et la mise à jour du vocabulaire de base e-Justice de l’Union sur lequel se fondent les normes de procédure numériques; l) l’élaboration et la distribution de normes opérationnelles de sécurité, conformément à l’article 11; m) l’offre d’une formation, s’adressant à toutes les parties prenantes concernées, sur l’utilisation technique du système e-CODEX conformément au règlement (UE) 2018/1726 et incluant la fourniture de matériel de formation en ligne.

2 L’eu-LISA est chargée des tâches supplémentaires suivantes: a) la fourniture, l’exploitation et la maintenance, sur ses sites techniques, de l’infrastructure informatique matérielle et logicielle nécessaire à l’accomplissement de ses tâches; b) la fourniture, l’exploitation et la maintenance d’une plateforme centrale de test, tout en garantissant l’intégrité et la disponibilité du reste du système e-CODEX; c) l’information du grand public concernant le système e-CODEX, au moyen d’un ensemble de canaux de communication à grande échelle, y compris des sites internet ou des plateformes de médias sociaux; d) la préparation, la mise à jour et la diffusion en ligne d’informations non techniques relatives au système e-CODEX et à ses activités.

3 Aux fins du paragraphe 1, point f), l’eu-LISA met des ressources à disposition, sur demande, pendant les heures de bureau afin d’offrir aux correspondants e-CODEX un point de contact unique pour l’assistance technique, y compris en ce qui concerne la passerelle.

1 Les États membres accordent une autorisation aux points d’accès e-CODEX pour les systèmes connectés sur leur territoire conformément au droit national et au droit de l’Union applicables. Les États membres tiennent à jour une liste de ces points d’accès e-CODEX autorisés et des normes de procédure numériques que chaque point d’accès e-CODEX autorisé applique. Les États membres notifient, sans tarder, cette liste et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA. Les États membres supervisent leurs points d’accès e-CODEX autorisés, en veillant à ce que les conditions auxquelles l’autorisation a été accordée soient constamment respectées. Les États membres n’exploitent pas leurs points d’accès e-CODEX autorisés dans des pays tiers.

2 Chaque État membre désigne un nombre de correspondants e-CODEX en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels il a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques que ces points d’accès e-CODEX autorisés appliquent. Seuls ces correspondants e-CODEX sont habilités à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b). Chaque État membre notifie une liste des correspondants e-CODEX qu’il a désignés et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.

1 Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé est responsable de sa mise en place et de son exploitation sécurisées. Cette responsabilité comprend les adaptations nécessaires du connecteur visé à l’article 5, paragraphe 2, point b), afin de le rendre compatible avec tout système connecté.

2 Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé fournit à l’État membre qui a accordé une autorisation au point d’accès e-CODEX les données statistiques énoncées à l’article 15, paragraphe 1, et dans les actes juridiques pertinents de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

3 La responsabilité de tout dommage résultant de l’exploitation d’un point d’accès e-CODEX autorisé et de tout système connecté incombe, sur la base du droit applicable, à l’entité exploitant ledit point d’accès e-CODEX autorisé.

1 L’entité gérant le système e-CODEX soumet à l’eu-LISA, au plus tard le 31 décembre 2022, un document commun de cession précisant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, y compris les critères pour un processus de cession réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe, telles qu’elles sont établies dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c). Le document de cession comprend également des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’utilisation relatifs au système e-CODEX et aux produits logiciels, documentation et autres ressources de support dont la liste figure en annexe, permettant à l’eu-LISA d’exercer ses responsabilités conformément à l’article 7.

2 Dans les six mois qui suivent la remise du document de cession visé au paragraphe 1, un processus de cession et de reprise a lieu entre l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA. Jusqu’à la cession, l’entité gérant le système e-CODEX en conserve l’entière responsabilité et veille à ce qu’aucune modification ne soit apportée au système e-CODEX et à ce qu’aucune nouvelle version logicielle ne soit déployée, si ce n’est pour exécuter des opérations de maintenance corrective du système e-CODEX.

3 La Commission assure le suivi du processus de cession et de reprise afin de s’assurer que les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX sont correctement mises en œuvre par l’entité gérant le système e-CODEX et par l’eu-LISA, sur la base des critères visés au paragraphe 1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du processus de cession et de reprise au plus tard le 31 juillet 2023.

4 L’eu-LISA reprend la responsabilité du système e-CODEX à la date à laquelle la Commission déclare réussie l’exécution du processus de cession et de reprise, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, après consultation de l’entité gérant le système e-CODEX et de l’eu-LISA.

1 Après la reprise réussie du système e-CODEX, l’eu-LISA est chargée de maintenir un niveau élevé de sécurité dans l’exécution de ses tâches, y compris en ce qui concerne la sécurité de l’infrastructure informatique matérielle et logicielle visée à l’article 7, paragraphe 2. En particulier, l’eu-LISA établit et tient à jour un plan de sécurité e-CODEX et veille à ce que l’exploitation du système e-CODEX soit conforme à ce plan de sécurité et tienne compte de la classification des informations traitées dans le système e-CODEX et des règles de l’eu-LISA en matière de sécurité de l’information. Le plan de sécurité prévoit des inspections et des audits de sécurité réguliers, y compris des analyses de la sécurité des logiciels, du système e-CODEX, avec la participation des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés.

2 Dans l’exercice de ses responsabilités, l’eu-LISA met en œuvre les principes de sécurité dès la conception et de protection des données dès la conception et par défaut.

3 Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés sont exclusivement responsables de leur mise en place et de leur exploitation sécurisées, y compris en ce qui concerne la sécurité des données transmises par leur intermédiaire, en prenant en considération les normes techniques énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), et les règles et orientations en matière de sécurité visées au paragraphe 6 du présent article.

4 Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés notifient, sans tarder, tout incident de sécurité à l’eu-LISA et, dans le cas de points d’accès e-CODEX autorisés exploités par une autorité publique nationale ou une personne morale à laquelle une autorisation a été accordée en vertu du droit national, à l’État membre qui tient à jour la liste sur laquelle figurent ces points d’accès e-CODEX autorisés ou, dans le cas de points d’accès e-CODEX autorisés exploités par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, à la Commission.

5 Lorsque l’eu-LISA détecte de quelconques vulnérabilités ou incidents de sécurité, ou dès qu’elle reçoit la notification d’un incident de sécurité conformément au paragraphe 4, l’eu-LISA analyse l’incident de sécurité et informe, sans tarder, les entités exploitant les points d’accès e-CODEX autorisés concernés par cet incident et le groupe consultatif sur l’e-CODEX.

6 L’eu-LISA élabore des règles et des orientations en matière de sécurité concernant les points d’accès e-CODEX autorisés. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés fournissent à l’eu-LISA des déclarations prouvant qu’ils respectent les règles de sécurité concernant les points d’accès e-CODEX autorisés. Ces déclarations sont mises à jour annuellement ou chaque fois qu’une modification est nécessaire pour d’autres raisons.

1 À partir du 1er janvier 2023, le groupe consultatif sur l’e-CODEX institué en vertu de l’article 27, paragraphe 1, point d quater), du règlement (UE) 2018/1726 apporte à l’eu-LISA l’expertise nécessaire en rapport avec le système e-CODEX, en particulier dans le cadre de la préparation de son programme de travail annuel et de son rapport d’activité annuel. Le groupe consultatif sur l’e-CODEX peut créer des sous-groupes, composés de certains de ses membres, chargés d’examiner des questions précises, y compris des normes de procédure numériques précises.

2 En particulier, le groupe consultatif sur l’e-CODEX: a) assure le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre du système e-CODEX dans les États membres; b) examine si de nouvelles normes de procédure numériques sont nécessaires, et analyse et prépare celles-ci; c) favorise le partage des connaissances; d) contrôle le respect par l’eu-LISA des exigences en matière de niveau de service énoncées dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b); e) rend un avis sur le projet de rapport visé à l’article 16.

3 Durant le processus de cession et de reprise visé à l’article 10, le groupe consultatif sur l’e-CODEX se réunit régulièrement, au moins tous les deux mois jusqu’à ce que l’exécution du processus de cession et de reprise soit réussie et au moins tous les six mois par la suite.

4 Le groupe consultatif sur l’e-CODEX fait rapport au conseil de gestion du programme e-CODEX après chaque réunion. Le groupe consultatif sur l’e-CODEX apporte l’expertise technique nécessaire à l’appui des tâches du conseil de gestion du programme e-CODEX.

5 Le groupe consultatif sur l’e-CODEX associe à ses travaux les parties prenantes et des experts concernés, y compris des membres du pouvoir judiciaire, des praticiens du droit et des organisations professionnelles, qui sont concernés par le système e-CODEX, l’utilisent ou y participent.

1 Au plus tard le 1er janvier 2023, le conseil d’administration de l’eu-LISA instaure un conseil permanent de gestion du programme e-CODEX. Le conseil de gestion du programme e-CODEX: a) conseille le conseil d’administration de l’eu-LISA sur la pérennité du système e-CODEX, en particulier au cours du processus de cession et de reprise visé à l’article 10, en ce qui concerne la hiérarchisation des activités, ainsi que d’autres engagements stratégiques; b) veille à ce que le système e-CODEX soit géré de façon adéquate; et c) contrôle le respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et préconise, si nécessaire, de prendre des mesures préventives ou correctives. Le conseil de gestion du programme e-CODEX ne dispose pas d’un mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA.

2 Le conseil de gestion du programme e-CODEX est constitué des dix membres suivants: a) le président du groupe consultatif sur l’e-CODEX visé à l’article 12; b) huit membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA; et c) un membre nommé par la Commission. Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil de gestion du programme e-CODEX. Le conseil d’administration de l’eu-LISA veille à ce que les membres du conseil de gestion du programme e-CODEX et les suppléants qu’il nomme disposent de l’expérience nécessaire, notamment dans le domaine de la justice, et de l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

3 Le mandat des membres du conseil de gestion du programme e-CODEX et de leurs suppléants est d’une durée de quatre ans et est renouvelable.

4 L’eu-LISA participe aux travaux du conseil de gestion du programme e-CODEX. À cette fin, un représentant de l’eu-LISA assiste aux réunions du conseil de gestion du programme e-CODEX afin de faire rapport sur les travaux relatifs au système e-CODEX ainsi que sur d’autres travaux et activités connexes.

5 Le conseil de gestion du programme e-CODEX se réunit au moins une fois tous les six mois, et plus souvent si nécessaire. Le conseil de gestion du programme e-CODEX présente régulièrement, et au moins après chaque réunion, au conseil d’administration de l’eu-LISA des rapports écrits sur l’état et les progrès du système e-CODEX.

6 Le conseil de gestion du programme e-CODEX établit son règlement intérieur, qui comprend notamment des règles concernant: a) le choix du président et du vice-président ainsi que leur mandat; b) les lieux de réunion; c) la préparation des réunions; d) l’admission aux réunions de parties prenantes et d’experts, y compris de membres du pouvoir judiciaire, de praticiens du droit et d’organisations professionnelles qui sont concernés par le système e-CODEX, l’utilisent ou y participent; e) les plans de communication garantissant que les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA qui ne sont pas membres du conseil de gestion de programme e-CODEX soient pleinement informés des travaux du conseil de gestion du programme e-CODEX.

7 L’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1726 s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne le président et le vice-président du conseil de gestion du programme e-CODEX.

8 Tous les frais de voyage et de séjour exposés par les membres du conseil de gestion du programme e-CODEX et leurs suppléants sont raisonnables et proportionnés et sont pris en charge par l’eu-LISA conformément à son règlement intérieur.

9 L’eu-LISA assure le secrétariat du conseil de gestion du programme e-CODEX.

1 Dans l’exercice des responsabilités qui leur incombent en vertu du présent règlement, toutes les entités respectent le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, eu égard au principe de la séparation des pouvoirs.

2 À cette fin, l’eu-LISA affecte la totalité des ressources qui lui sont fournies pour le système e-CODEX à l’exploitation du système au titre du présent règlement et veille à ce que des représentants du pouvoir judiciaire soient associés à la gestion du système e-CODEX, conformément aux articles 12 et 13.

1 Au plus tard le 31 janvier de chaque année après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX avec succès, les États membres notifient à l’eu-LISA les données statistiques suivantes: a) le nombre de messages techniques envoyés et reçus par l’intermédiaire de chaque point d’accès e-CODEX autorisé pour les systèmes connectés sur leur territoire, regroupés par point d’accès e-CODEX autorisé correspondant et par norme de procédure numérique, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union; b) le nombre et le type d’incidents rencontrés par les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés pour les systèmes connectés sur leur territoire et qui ont eu un impact sur la sécurité du système e-CODEX, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union.

2 Au plus tard le 31 janvier de chaque année après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX avec succès, la Commission notifie à l’eu-LISA les données statistiques suivantes: a) le nombre de messages techniques envoyés et reçus par l’intermédiaire de chaque point d’accès e-CODEX autorisé exploité par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, regroupés par point d’accès e-CODEX autorisé correspondant et par norme de procédure numérique, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union; b) le nombre et le type d’incidents rencontrés par les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés, lorsque ces entités sont des institutions, organes ou organismes de l’Union, et qui ont eu un impact sur la sécurité du système e-CODEX, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union.

3 Les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article confirment si les listes des points d’accès e-CODEX autorisés et des normes de procédure numériques visées à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphe 1, sont à jour.

1 Deux ans après avoir repris la responsabilité du système e-CODEX, puis tous les deux ans, l’eu-LISA présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique et l’utilisation du système e-CODEX, y compris sur la sécurité du système e-CODEX.

2 L’eu-LISA consolide les données reçues de la Commission et des États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 15, et fournit les indicateurs suivants dans le cadre du rapport prévu au paragraphe 1 du présent article: a) la liste et le nombre de normes de procédure numériques pour lesquelles le système e-CODEX a été utilisé au cours de la période couverte par le rapport; b) le nombre de points d’accès e-CODEX autorisés pour chaque État membre et pour chaque norme de procédure numérique; c) le nombre de messages techniques envoyés par l’intermédiaire du système e-CODEX pour chaque norme de procédure numérique, entre chacun des points d’accès e-CODEX autorisés; d) le nombre et le type d’incidents ayant un impact sur la sécurité du système e-CODEX et les informations relatives à la conformité avec le plan de sécurité e-CODEX.

3 Trois ans après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX, puis tous les quatre ans, la Commission réalise une évaluation globale du système e-CODEX. Cette évaluation globale comprend une appréciation de l’application du présent règlement et un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs poursuivis, et peut proposer d’éventuelles actions futures. Lorsqu’elle réalise ses évaluations, la Commission réexamine également le rôle du conseil de gestion du programme e-CODEX et son maintien sur la base de motifs objectifs et, si nécessaire, propose des améliorations. La Commission transmet l’évaluation globale au Parlement européen et au Conseil.

1 L’eu-LISA peut conclure des arrangements de travail avec des organisations internationales ou leurs organes affiliés régis par le droit international public, ou d’autres entités ou organes pertinents, établis par un accord ou sur la base d’un accord entre deux pays ou plus, afin de leur permettre de demander et de recevoir une assistance technique lors de l’utilisation du système e-CODEX. Ces arrangements de travail sont conclus conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1726.

2 Les arrangements de travail visés au paragraphe 1 du présent article peuvent autoriser la désignation d’une personne physique par organisation, organe ou entité internationale en tant que correspondant qui est habilitée à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), pour autant que cette assistance technique n’affecte pas les coûts visés à l’article 20, paragraphe 1.

«4 bis L’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle, y compris des évolutions techniques, du système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (ci-après dénommé “système e-CODEX”).»;

«5 L’Agence peut être chargée de la conception, du développement ou de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice autres que ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 4 bis du présent article, y compris des systèmes existants, mais uniquement sur la base d’actes juridiques de l’Union pertinents régissant ces systèmes, fondés sur les articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte, le cas échéant, des progrès de la recherche visés à l’article 14 du présent règlement et des résultats des projets pilotes et des validations de concept visés à l’article 15 du présent règlement.».

En ce qui concerne le système e-CODEX, l’Agence s’acquitte: a) des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil ; b) des tâches liées à une formation relative à l’utilisation technique du système e-CODEX, en ce compris la fourniture de matériel de formation en ligne.

1 La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2 Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1 Les coûts occasionnés par l’exécution des tâches visées à l’article 7 sont à la charge du budget général de l’Union.

2 Les coûts correspondant aux tâches visées aux articles 8 et 9 sont à la charge des États membres ou des entités exploitant les points d’accès e-CODEX autorisés.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.