Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires

Le règlement (UE) 2015/640 est modifié comme suit: 1) À l’article 2 du règlement (UE) 2015/640, les points c bis), c ter) et c quater) suivants sont insérés: «c bis) “hélicoptère de petite capacité”, un hélicoptère dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) ou équivalentes; c ter) “hélicoptère de catégorie A de petite capacité”, un hélicoptère de petite capacité qui possède toutes les caractéristiques de la catégorie A telle que définie au point 17) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 et dont la base de certification comprend les spécifications supplémentaires énoncées dans les spécifications de certification pour grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) qui sont applicables en vertu de la référence figurant à l’appendice C aux CS-27, ou équivalentes; c quater) “état de la mer attesté”, l’état de la mer qui a été sélectionné par le demandeur d’un certificat de type ou d’un certificat de type supplémentaire pour la démonstration de la résistance de l’aéronef à voilure tournante au chavirement puis pour la certification par rapport aux exigences d’amerrissage ou de flottabilité de secours.». 2) L’annexe I (Partie 26) est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 9 septembre 2022, sauf: a) les points 2) et 6) de l’annexe, qui s’appliquent à partir du 26 août 2023; b) le point 4) de l’annexe, ainsi que son point 5 en ce qui concerne l’ajout des points 26.410, 26.415, 26.420 a), 26.420 b) et 26.425 de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’appliquent à compter du 9 août 2023; c) le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout des points 26.420 c) et 26.435 a) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2024; d) le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout du point 26.435 b) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2026.