Règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil

1 Les installations d’essai publiques des États membres sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, qui établit les conditions de leur désignation.

2 Les installations d’essai de la Commission sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’une désignation directe par la Commission, qui établit les conditions de leur désignation.

3 Avant la désignation, le réseau de l’Union pour la conformité des produits institué en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1020 (ci-après le «réseau») est consulté sur les deux points suivants: a) les catégories spécifiques de produits et les risques spécifiques liés à une catégorie de produits pour lesquels les installations d’essai de l’Union doivent être désignées; b) les conditions de désignation des installations d’essai de l’Union, afin de garantir un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et des conseils techniques et scientifiques de qualité.

1 La Commission, en consultation avec le réseau, réexamine régulièrement la désignation des installations d’essai de l’Union afin de s’assurer que les installations d’essai de l’Union remplissent les conditions de leur désignation et les exigences énoncées à l’article 21, paragraphes 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2019/1020.

2 Un délai pour le réexamen de la désignation de l’installation d’essai de l’Union est fixé dans la décision de désignation de l’installation d’essai.

3 Lorsqu’une installation d’essai de l’Union ne satisfait pas aux conditions de sa désignation et aux exigences énoncées à l’article 21, paragraphes 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2019/1020, la Commission, après consultation du réseau, retire, le cas échéant, la désignation.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.