Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan

Le règlement délégué (UE) 2020/1226 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté: «d) lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées à l’annexe IV du présent règlement.»; b) au paragraphe 2, le point d) suivant est inséré: «d) lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées dans les champs STSSY2, STSSY10, STSSY12 et STSSY13 de l’annexe IV du présent règlement.». 2) L’article 2 est modifié comme suit: a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Lorsque les documents suivants contiennent des informations pertinentes pour la notification STS, un renvoi aux parties pertinentes de ces documents peut être fait dans la colonne «Informations supplémentaires» des annexes I, II, III ou IV du présent règlement et, lorsqu’une telle information est fournie, cette documentation est clairement indiquée:»; b) le point c) est remplacé par le texte suivant: « c) tout autre document contenant des informations pertinentes pour la notification STS, y compris, pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan, les documents relatifs à tout initiateur, à tout investisseur, à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers visé à l’article 26 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 et, le cas échéant, la documentation accompagnant les titres liés à un crédit visés à l’article 26 sexies, paragraphe 10, cinquième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402.». 3) Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. 4) L’annexe IV, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.