Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 de la Commission du 25 juillet 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, non expédiés à partir de la Malaisie, relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960019).

2 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 64,3 %.

Le droit institué en vertu de l’article 1, paragraphe 2, est étendu aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960011), expédiées à partir de la Malaisie, qu’elles soient déclarées originaires de Malaisie ou non.

Le droit institué en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations vers l’Union de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 %, mais moins de 99,95 %, de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960030).

Le droit institué en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex81029600 (codes TARIC 8102960020 et 8102960040).

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.