Règlement d’exécution (UE) 2022/1428 de la Commission du 24 août 2022 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en substances perfluoroalkylées dans certaines denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins du présent règlement, les définitions et abréviations figurant dans le présent article s’appliquent. 1) «lot»: une quantité identifiable d’une denrée alimentaire, livrée en une fois, pour laquelle il est établi par l’autorité compétente qu’elle présente des caractéristiques communes, telles que l’origine, la variété, l’espèce, le point de prélèvement, le type d’emballage, l’emballeur, l’expéditeur ou le marquage; 2) «sous-lot»: une partie physiquement séparée et identifiable d’un lot de grande taille, désignée afin d’y appliquer la méthode de prélèvement d’échantillons; 3) «échantillon élémentaire»: une quantité de matière prélevée en un seul point du lot ou du sous-lot; 4) «échantillon global»: l’agrégation de tous les échantillons élémentaires prélevés sur le lot ou le sous-lot; 5) «échantillon de laboratoire»: une partie ou quantité représentative de l’échantillon global destinée au laboratoire; 6) «taille ou poids comparable»: la différence en taille ou en poids qui n’excède pas 50 %; 7) «fidélité»: l’étroitesse de l’accord entre des résultats de tests indépendants obtenus dans des conditions stipulées. La fidélité est exprimée par l’écart type ou le coefficient de variation des résultats de tests; 8) «reproductibilité intralaboratoire ou fidélité intermédiaire (RSDR)»: la fidélité dans un ensemble de conditions intralaboratoires, dans un laboratoire spécifique; 9) «limite de quantification (LOQ)»: la teneur minimale en analyte mesurable avec une certitude statistique raisonnable, soit la concentration ou masse minimale d’analyte qui a été validée avec une précision acceptable en appliquant la méthode d’analyse complète et les critères d’identification; 10) «incertitude de mesure type composée (u)»: un paramètre non négatif associé au résultat de la mesure, qui caractérise la dispersion des valeurs pouvant être raisonnablement attribuées au mesurande, à partir des informations utilisées. Elle est obtenue en utilisant les incertitudes de mesure type individuelles associées aux quantités d’entrée d’un modèle de mesure; 11) «incertitude de mesure élargie (U)»: la valeur obtenue au moyen d’un facteur d’élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d’environ 95 % (U = 2u); 12) «justesse»: l’étroitesse de l’accord entre la valeur moyenne obtenue à partir d’une large série de résultats de tests et une valeur de référence acceptée. Cette valeur peut être estimée à partir de l’analyse régulière de matériaux de référence certifiés, d’essais de supplémentation ou de la participation à des études interlaboratoires et est exprimée en tant que biais apparent.

La préparation et l’analyse d’échantillons aux fins du contrôle officiel des teneurs en substances perfluoroalkylées des denrées alimentaires pour lesquelles des teneurs maximales ont été fixées par le règlement (CE) no 1881/2006 sont réalisées conformément aux méthodes décrites à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.