Règlement délégué (UE) 2022/1450 de la Commission du 27 juin 2022 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Dans les États membres qui, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, ont reconnu que l’indisponibilité d’aliments protéiques biologiques constitue une situation de catastrophe, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/2146, les autorités compétentes peuvent étendre les dérogations prévues à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c), du règlement (UE) 2018/848 à des catégories de porcins et de volailles plus âgées que celles visées auxdits points, pour autant que ces dérogations s’appliquent: a) pendant une période limitée n’excédant pas ce qui est nécessaire, et ne dépassant en tout état de cause pas 12 mois; b) à tous les opérateurs concernés qui produisent des porcins ou des volailles biologiques.

2 L’application des dérogations visées au paragraphe 1 est sans préjudice de la validité des certificats visés à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 au cours de la période durant laquelle les dérogations s’appliquent, pour autant que les opérateurs concernés remplissent les conditions dans lesquelles ces dérogations ont été accordées.

1 Les États membres informent sans tarder la Commission et les autres États membres des dérogations accordées par leurs autorités compétentes en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, au moyen d’un système informatique, mis à disposition par la Commission, permettant les échanges de documents électroniques et d’informations.

2 Tout opérateur auquel s’appliquent les dérogations conserve des preuves documentaires de ces dérogations, ainsi que de leur utilisation au cours de leur période d’application.

3 Les autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités de contrôle ou organismes de contrôle des États membres vérifient le respect par les opérateurs des conditions des dérogations accordées.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 24 février 2022.