Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables

1 Les zones existantes de pêche en eau profonde sont déterminées conformément aux coordonnées indiquées à l’annexe I.

2 Les zones existantes de pêche en eau profonde sont soumises aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/2336, et notamment son article 8, paragraphes 2 et 4, en ce qui concerne la limitation des autorisations de pêche et l’interdiction de la pêche utilisant des chaluts de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres.

1 La liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV est établie conformément aux coordonnées indiquées à l’annexe II.

2 Les zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV sont soumises aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/2336, et notamment son article 9, paragraphes 1 et 9, en ce qui concerne son application aux opérations de pêche utilisant des engins de fond à une profondeur supérieure à 400 mètres et l’interdiction de la pêche avec des engins de fond dans toutes ces zones désignées.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.