Règlement délégué (UE) 2022/1623 de la Commission du 14 juillet 2022 établissant une dérogation au règlement délégué (UE) 2017/891 pour l’année 2022 en ce qui concerne la valeur de la production commercialisée, la stratégie nationale et le recouvrement de l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes en raison de la crise causée par l’invasion russe en Ukraine

1 Par dérogation à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891, si, au cours de l’année 2022, la valeur d’un produit vient à diminuer d’au moins 35 % pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l’organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée de ce produit est réputée représenter 100 % de sa valeur au cours de la période de référence précédente. L’organisation de producteurs prouve à l’autorité compétente de l’État membre concerné que ces conditions sont remplies.

2 Par dérogation à l’article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891, l’obligation pour les États membres de fixer dans la stratégie nationale les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour toute mesure individuelle ou tout type d’action afin de garantir un équilibre entre les différentes mesures ne s’applique pas à l’année 2022.

3 Par dérogation à l’article 36, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels, tels que des actions en faveur de l’environnement, n’est ni recouvrée ni remboursée au profit du FEAGA lorsque leurs objectifs à long terme et les bénéfices escomptés ne peuvent être réalisés en 2022 du fait de l’interruption de ces engagements au cours de ladite année pour des raisons liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphes 1 et 2, est applicable à partir du 1er janvier 2022.