Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les informations communiquées en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 sont les informations complètes et exactes indiquées dans le tableau 2 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun ou un autre format accepté par l’autorité compétente destinataire des informations.

2 Les procédures de communication des informations conformément au présent article comprennent des mécanismes visant à garantir la confidentialité des informations communiquées.

3 Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées, pour chaque année civile, au plus tard à la fin du mois de février de l’année civile suivante.

4 Les informations visées au paragraphe 1 comprennent: a) pour le prestataire de services de financement participatif, l’identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442; b) pour le porteur de projet: i) le code LEI, s’il s’agit d’une personne morale; ii) l’identifiant prévu à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590, s’il s’agit d’une personne physique; c) pour chaque projet, l’identifiant de l’offre de financement participatif déterminé conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119.

1 Les informations communiquées en application de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 sont les informations complètes et exactes visées dans le tableau 3 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun.

2 Les informations permettant l’identification des porteurs de projets sont anonymisées au moyen d’un algorithme commun de hachage cryptographique.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.