Règlement d’exécution (UE) 2022/2123 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’AEMF communique aux autorités compétentes les coordonnées, et notamment l’adresse électronique, à utiliser pour les notifications au titre de l’article 28, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/1503.

1 Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 dans un délai de deux mois à compter du 28 novembre 2022.

2 Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503 avant la date d’application, dans l’État membre concerné, de la modification notifiée.

1 Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.

2 Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.

3 Les autorités compétentes envoient les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 à l’adresse électronique fournie par l’AEMF conformément à l’article 1er.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.