Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’applicabilité des exigences relatives à la localisation d’un aéronef en détresse

Le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 est remplacé par le texte suivant: «CAT.GEN.MPA.210 Localisation d’un aéronef en détresse — Avions À partir du 1er janvier 2025, les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol: a) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2024; et b) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.