Règlement (UE) 2022/2294 de la Commission du 23 novembre 2022 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement établit des règles pour le développement et la production de statistiques européennes dans le domaine des équipements de soins de santé, des ressources humaines dans le domaine des soins de santé et de l’utilisation des services individuels et collectifs de soins de santé, tels que visés à l’annexe II, point d), premier, deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no 1338/2008.

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’annexe I sont applicables.

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives à la liste des variables, aux caractéristiques et leur ventilation comme établi à l’annexe II.

Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les métadonnées de référence et les rapports de qualité nécessaires, notamment en ce qui concerne: a) les sources de données et leur couverture; b) les méthodes de compilation utilisées; c) les informations sur les caractéristiques des équipements de soins de santé nationaux, des ressources humaines dans le domaine des soins de santé et de l’utilisation des soins de santé propres aux États membres qui s’écartent des définitions figurant à l’annexe I et des variables figurant à l’annexe II; d) les informations concernant toute modification des concepts statistiques mentionnés à l’annexe I et à l’annexe II.

1 La période de référence est l’année civile.

2 La première année de référence est 2021.

3 Par dérogation au paragraphe 2, la première année de référence pour les données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé, aux soins hospitaliers et aux interventions chirurgicales visées aux points 1, 6 et 7 de l’annexe II est 2023.

1 Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), chaque année, les données et les métadonnées de référence visées respectivement aux articles 3 et 4 dans les 14 mois suivant la fin de l’année de référence.

2 Par dérogation au paragraphe 1, les États membres fournissent les données et les métadonnées de référence sur les soins hospitaliers et les interventions chirurgicales visées aux points 6 et 7 de l’annexe II dans les 20 mois suivant la fin de l’année de référence.

3 Les données et les métadonnées de référence sont transmises à la Commission (Eurostat) au moyen du point d’entrée unique ou mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.

1 Les données sont recueillies principalement à partir de fichiers administratifs, tels que visés à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009, et couvrent l’ensemble de l’État membre.

2 Lorsque les fichiers administratifs ne sont pas disponibles ou que leur qualité ou leur couverture est insuffisante, l’utilisation d’autres sources, méthodes ou approches innovantes est acceptée dans la mesure où celles-ci permettent de produire des données comparables et conformes aux exigences fixées par le présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.