Règlement délégué (UE) 2022/2300 de la Commission du 30 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

1 Lors du suivi et de l’évaluation du programme conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2021/847, les indicateurs suivants sont utilisés dans le cadre de suivi et d’évaluation: a) les indicateurs énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/847; b) les indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et l’impact du programme.

2 Les indicateurs visés au paragraphe 1 sont mesurés chaque année, à l’exception des indicateurs d’impact visés aux points 1) a) et 3), de l’annexe du présent règlement, qui sont mesurés tous les deux ans et dans le cadre des évaluations intermédiaire et finale, conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/847.

3 Lorsque la Commission l’exige, les bénéficiaires des fonds du programme lui fournissent des données et des informations relatives aux indicateurs visés au paragraphe 1, utiles pour contribuer au cadre de suivi et d’évaluation.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.