Règlement d’exécution (UE) 2022/2581 de la Commission du 20 juin 2022 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations dans les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les demandeurs d’un agrément en tant qu’établissement de crédit transmettent les informations visées aux articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2022/2580 à leur autorité compétente, à l’aide du modèle figurant à l’annexe du présent règlement.

2 Les autorités compétentes indiquent sur leur site internet les coordonnées à utiliser pour le dépôt d’une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisent si cette demande doit être introduite sur support papier, sous forme électronique ou des deux façons.

1 Les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit sont réputées complètes si elles contiennent toutes les informations requises par le règlement délégué (UE) 2022/2580.

2 Si, après évaluation, les informations communiquées dans la demande sont jugées incomplètes, les autorités compétentes envoient aux demandeurs concernés, sur support papier ou par voie électronique, une demande précisant les informations complémentaires requises et leur donnent la possibilité de soumettre ces informations.

3 Dès qu’une demande est jugée complète, l’autorité compétente en informe le demandeur, en lui indiquant la date de réception de la demande complète ou, le cas échéant, la date de réception des informations qui ont permis de la compléter.

4 Les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur qu’il fournisse des explications additionnelles et des informations supplémentaires aux fins de l’évaluation de la demande.

Le présent règlement s’applique aux demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit soumises à partir du XX.XX.XXXX inclus.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s’applique à partir du XX.XX.XXXX.