Décision de la Commission du 20 mai 2022 relative aux fonctions précises qui sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes dans les institutions et organes de l’Union européenne

Les fonctions suivantes sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes dans les institutions et organes de l’Union: 1) les fonctions de président du Conseil européen et de secrétaire général du Conseil de l’Union européenne; 2) les fonctions de membres du Parlement européen; 3) les fonctions de membres de la Commission européenne; 4) les fonctions de juges, d’avocats généraux et de greffier de la Cour de justice; 5) dans la Banque centrale européenne, les fonctions suivantes: a) le président, le vice-président et les autres membres du directoire; b) les membres du Conseil des gouverneurs et du Conseil général; c) le président, le vice-président et les autres membres du conseil de surveillance prudentielle; 6) les fonctions de membres de la Cour des comptes européenne; 7) dans le Service européen pour l’action extérieure, les fonctions suivantes: a) les chefs des délégations ou bureaux de représentation de l’Union dans un pays tiers ou auprès d’une organisation internationale, au sens de l’article 221 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; b) les chefs de mission des pays tiers et des organisations internationales accrédités auprès de l’Union.