Décision (UE) 2023/151 du Conseil du 17 janvier 2023 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création d’un sous-comité pour l’agriculture et le développement rural, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Après son adoption, la décision du comité APE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural aux fins du partenariat entre la Communauté européenne et la partie Afrique centrale est constitué afin d'exécuter les tâches énoncées à l'article 2.

2 L'objectif principal du sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est de faciliter les échanges sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural.

1 Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé d'étudier des documents en vue de l'élaboration d'avis, et d'élaborer et d'émettre des avis et de formuler des suggestions sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural. Il met les parties en mesure d'échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions liées aux objectifs généraux et spécifiques définis à l'article 2 du titre I de l'accord et relevant de ses attributions décrites ci-après.

2 Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé, sous l'autorité du comité APE: a) d'assurer le suivi de tous les aspects des titres II, III et V de l'accord relatifs au commerce des produits agricoles et animaux, aux questions sanitaires et phytosanitaires, à la sécurité alimentaire et au développement rural, ainsi qu'aux questions de propriété intellectuelle et de développement durable, lorsqu'elles s'appliquent aux produits agricoles et animaux; b) d'instaurer un dialogue stratégique sur l'agriculture, l'élevage et le développement rural dans les domaines suivants: i) production, consommation, promotion des échanges et évolution à cet égard des marchés des produits agricoles et animaux; ii) promotion des investissements dans les secteurs agricole et pastoral, y compris les activités à petite échelle; iii) politiques, législations et réglementations en matière d'agriculture et de développement rural, y compris les politiques relatives aux indications géographiques et à l'agriculture biologique; iv) nouvelles technologies, recherche et innovation, transfert de connaissances vers les secteurs agricoles, et actions nécessaires pour promouvoir la transition vers des systèmes alimentaires durables.

3 Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est également chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations du comité APE dans la mesure où celles-ci concernent le domaine de compétence défini au paragraphe 2.

4 Le sous-comité APE soumet ses avis au comité APE.

Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est composé, d'une part, de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la partie Afrique centrale. Les parties représentées peuvent décider conjointement d'inviter d'autres participants, en particulier des représentants des parties prenantes concernées par le domaine de compétence du sous-comité.

Le sous-comité APE se réunit en personne ou sous toute autre forme appropriée établie d'un commun accord entre les parties. L'ordre du jour et la fréquence des réunions du sous-comité sont déterminés par consensus entre les parties.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.