Décision (EURATOM) 2023/226 du Conseil du 30 janvier 2023 relative à la reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

Les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) sont prorogés pour une période de cinq ans avec effet au 1er janvier 2018: a) dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l’exonération de la Grunderwerbsteuer (impôt sur les acquisitions de biens immobiliers); b) dans le cadre du point 5 de ladite annexe, l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer à l’entreprise commune, à ses biens, avoirs et revenus.

L’octroi des avantages énumérés à l’article 1er sont accordés à la HKG est subordonné à la condition que la Commission ait accès à toutes les informations industrielles, techniques et économiques, y compris celles relatives à la sécurité, recueillies par la HKG au cours de la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et au cours de la mise en œuvre du programme de surveillance des installations nucléaires confinées. Cette condition s’étend à toutes les connaissances que la HKG est en droit de transmettre conformément aux contrats passés avec elle. La Commission détermine les connaissances qui doivent lui être communiquées, ainsi que les modalités de ces communications, et veille à la diffusion de ces connaissances.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La HKG est destinataire de la présente décision.