Décision (UE) 2023/272 du Conseil du 30 janvier 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (règlement sur la cybersécurité) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

“5 Les États de l’AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.”

“4 Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique, aux fins de l’application du présent règlement, à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.”

“3 Les États de l’AELE participent à la contribution provenant de l’Union visée au paragraphe 1, point a). À cette fin, les procédures prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord EEE s’appliquent mutatis mutandis.”

“3 Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point e), à l’article 82, paragraphe 3, point e), et à l’article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont considérées par l’Agence, pour son personnel, comme les langues de l’Union visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.”

“6 Les États de l’AELE participent pleinement au groupe européen de certification de cybersécurité, sans y avoir toutefois le droit de vote.”».

Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l’accord EEE: «44. Groupe européen de certification de cybersécurité [règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil].».

Les textes du règlement (UE) 2019/881 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites *, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... du […] [intégrant la {directive (UE) 2016/1148 (directive SRI)} dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.