Décision (UE) 2023/310 du Conseil du 6 février 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’utilisation de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale aux fins de la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération figure dans le projet de décision du comité spécialisé joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La transmission des données entre les institutions ou les organismes de liaison des États membres et du Royaume-Uni s’effectue par l’intermédiaire de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale. Cette disposition est sans préjudice de situations exceptionnelles et objectivement justifiées.

Le Royaume-Uni supporte les coûts découlant de sa participation à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale en vertu de l’article SSCI.71, paragraphe 4, du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.