Décision (UE) 2023/375 de la Commission du 16 février 2023 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA pour les marchandises importées en Lituanie en 2021 et 2022 pour faire face à la crise migratoire [notifiée sous le numéro C(2023) 1032] (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

Les marchandises importées en vue de leur mise en libre pratique par le service national des gardes-frontières de la Lituanie sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) les marchandises sont destinées à l’un des usages suivants: i) la distribution gratuite, par des organismes d’État désignés, aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée, ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale; ii) la mise à disposition gratuite, par des organismes d’État désignés, ces derniers restant propriétaires des marchandises, au profit des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée ainsi qu’au profit des demandeurs de protection internationale; b) les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE.

Le 1er mars 2023 au plus tard, la Lituanie communique à la Commission les informations suivantes: a) des informations consolidées relatives aux marchandises admises en franchise de droits à l’importation et exonérées de la TVA conformément à l’article 1er: i) le numéro de la déclaration en douane; ii) la date d’acceptation; iii) le code de la nomenclature combinée; iv) le code du tarif intégré des Communautés européennes; v) la masse nette; vi) les unités supplémentaires, le cas échéant; vii) la valeur des marchandises; viii) le taux des droits; ix) le taux de TVA; x) le montant des droits et de la TVA non perçus; xi) l’origine des marchandises; xii) les titres des organismes visés à l’article 1er, point a) ii), en ce qui concerne les marchandises mises à la disposition des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée ainsi que des demandeurs de protection internationale; b) une liste des organismes d’État désignés qui sont chargés de la distribution et de la mise à disposition de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et de l’exonération de la TVA au profit des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée ainsi qu’au profit des demandeurs de protection internationale; c) les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE; d) les mesures en matière de gestion des risques et, le cas échéant, de contrôle douanier prises par la Lituanie en application de l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013, en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision.

L’article 1er s’applique aux importations de marchandises en Lituanie effectuées du 12 août 2021 au 31 juillet 2022.

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision. Celle-ci est applicable à partir du 12 août 2021.