Décision d’exécution (UE) 2023/423 de la Commission du 24 février 2023 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative en matière de professions réglementées énoncées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Un projet pilote est réalisé pour évaluer si le système d’information du marché intérieur (IMI) serait un outil efficace pour mettre en œuvre les obligations de notification énoncées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958, et pour intégrer dans l’IMI la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE.

2 Aux fins de la présente décision, les rapports, la communication, l’enregistrement et la fourniture d’informations en application de l’article 59, paragraphe 1, 5 et 6, de l’article 59, paragraphe 7, première phrase, de l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et de l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958 sont dénommés «notifications».

1 Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de notifier les informations visées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958.

2 Les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) no 1024/2012.

1 Chaque État membre assigne la tâche de coordination des notifications à une ou plusieurs autorités compétentes (ci-après dénommées les «coordonnateurs»).

2 Les coordonnateurs veillent à ce que les notifications soient approuvées et envoyées à la Commission dans les meilleurs délais.

3 Une autorité compétente visée à l’article 2 peut également être désignée comme coordonnateur.

Aux fins de l’article 59, paragraphe 1, 2, 5 et 6, de l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et de l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi que de l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958, l’IMI propose au moins les fonctionnalités techniques suivantes: a) la notification d’informations sur les professions réglementées, y compris les activités couvertes par chaque profession, l’enseignement et la formation réglementés, les formations à structure spéciale, ainsi que de toute modification apportée à ces informations; b) la notification des exigences existantes limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et les raisons pour lesquelles ces exigences sont considérées comme conformes à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE, ainsi que de toute modification apportée à ces exigences; c) la notification d’exigences nouvelles ou modifiées limitant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, conjointement aux dispositions introduisant ou modifiant ces exigences, qui sont évaluées conformément à la directive (UE) 2018/958, aux raisons pour lesquelles ces dispositions sont considérées comme justifiées et proportionnées et à toute modification apportée à ces exigences; d) la présentation de rapports sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies conformément à l’article 59, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE; e) la formulation d’observations sur les notifications visées aux points a) à d); f) l’approbation par le coordonnateur de l’État membre des notifications visées aux points a) à d) et leur transmission à la Commission; g) la facilitation de l’évaluation et de l’adoption de mesures procédurales par la Commission en ce qui concerne les notifications visées aux points a) à d); h) la présentation par l’État membre notifiant d’une réponse aux actes de procédure de la Commission visés au point g); i) l’enregistrement des différentes versions des notifications indiquées aux points a) à d); j) l’enregistrement de données statistiques fondées sur les décisions de reconnaissance prises par les États membres concernant des professionnels souhaitant s’établir à l’étranger ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel, afin de faciliter l’élaboration des rapports visés à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE; k) la fourniture d’un formulaire de consentement à la personne de contact dont les données à caractère personnel seront enregistrées dans l’IMI et transmises au site web public; l) la mise à jour des notifications; m) la présentation d’un répertoire des informations notifiées sur les professions réglementées afin de garantir que toutes les autorités compétentes désignées enregistrées dans l’IMI pour les modules relatifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles puissent vérifier directement dans l’IMI les exigences applicables aux professions réglementées; n) la présentation d’un répertoire des informations notifiées sur les autorités compétentes, les centres d’assistance et les rapports visés à l’article 59, paragraphes 2, 5 et 6, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE; o) la transmission des informations suivantes au site web public: i) des informations sur les professions réglementées, y compris les résultats des examens de la proportionnalité; ii) les coordonnées des personnes de contact, des autorités compétentes et des centres d’assistance; iii) des données pour alimenter les statistiques sur les décisions de reconnaissance concernant les professionnels cherchant à s’établir à l’étranger ou à fournir des services à titre temporaire et occasionnel; iv) les rapports visés à l’article 59, paragraphes 2, 5 et 6, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE.

1 Toute information contenant des données à caractère personnel enregistrées ou échangées via l’IMI est traitée dans l’IMI conformément aux articles 14 à 17 du règlement (UE) no 1024/2012.

2 Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil , les États membres peuvent, dans l’exécution d’une mission d’intérêt public, décider de fournir des coordonnées contenant les données à caractère personnel d’une personne de contact aux fins de la fonctionnalité technique visée à l’article 4, point o), de la présente décision. Lorsque les États membres décident de fournir des données à caractère personnel de la personne de contact, les informations suivantes sont enregistrées et transmises sur le site web public consacré aux professions réglementées: i) prénom; ii) nom de famille; iii) adresse de courrier électronique; iv) numéro de téléphone; v) nom de l’autorité compétente pour laquelle la personne travaille; vi) langues utilisées.

3 Les personnes de contact dont les données à caractère personnel sont enregistrées et transmises en vertu du présent article donnent leur consentement explicite au traitement de leurs données à caractère personnel au moyen du formulaire de consentement, qui est téléchargé dans l’IMI.

La Commission soumet l’évaluation des résultats du projet pilote au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, au plus tard le 31 décembre 2025.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.