Décision (UE) 2023/456 du Conseil du 21 février 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le texte du point 5ch (décision 2002/622/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant: «32019 D 0612 (01): décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: a) l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas aux États de l’AELE. Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord: les États de l’AELE participent pleinement au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote. Les membres issus des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique ni de ses sous-groupes.».

Au point 16 du protocole n° 37, les termes «décision 2002/622/CE de la Commission» sont remplacés par les termes «décision de la Commission du 11 juin 2019».

Le texte de la décision de la Commission du 11 juin 2019 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.