Décision (UE) 2023/702 du Conseil du 21 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne une décision à adopter, ainsi que des recommandations et des déclarations communes et unilatérales à faire

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’article 164 de l’accord de retrait (ci-après dénommé "comité mixte") en ce qui concerne une décision à adopter ainsi que certaines recommandations à formuler par le comité mixte, figure dans le projet de décision et les projets de recommandations joints à l’annexe 1 de la présente décision.

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne certaines déclarations communes à faire par l’Union et le Royaume-Uni au sein du comité mixte, figure dans les projets de déclarations communes joints à l’annexe 2 de la présente décision.

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne certaines déclarations unilatérales à faire par le Royaume-Uni au sein du comité mixte, dont le projet figure à l’annexe 3 de la présente décision, consiste à prendre acte de ces déclarations. En ce qui concerne la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte concernant le mécanisme de consentement démocratique prévu à l’article 18 du protocole, l’Union rappelle aussi les tâches incombant au comité mixte au titre de l’article 164 de l’accord de retrait.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.