Décision (UE) 2023/718 du Conseil du 28 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat

1 La position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite du comité mixte institué en vertu de l'article 48 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime UE-Philippines et adoption de son mandat est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

2 Les représentants de l'Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 Il est créé un sous-comité de la coopération maritime en tant que sous-comité spécialisé du comité mixte.

2 Le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime.

La liste des sous-comités figurant à l'annexe A de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 est remplacée par la liste qui figure à l'annexe de la présente décision.